Caution solidaire ehpad

Bonjour
Le 15 fevrier 2022, ma mère est entrée en ehpad privé pour une durée indéterminée. J ai donc signé une caution solidaire comme ça m a été demandé. Nous sommes 5 enfants mais j etais la seule présente. Donc je m interroge. Le jour où toutes ses économies auront été épuisées comment cela va t il se Passer? Mes frères et sœurs ne sont-ils pas aussi débitants alimentaires ? .. Est il possible de résilier la caution solidaire à toit Moment?
Merci de vos conseils
Cordialement
Trouch

Bonjour,
La caution solidaire dure autant que le séjour : relisez l'acte de cautionnement que vous avez signé.

Consultez les services sociaux. Il y a une permanence à l'EHPAD qui vous aidera à mettre en oeuvre la protection de votre mère, les aides sociales éventuelles et l'obligation alimentaire par tous ses obligés selon leurs ressources.

Bonjour

le moment venu, votre mère (ou son tuteur/curateur) devra faire une demande d'aide sociale à l'hébergement auprès du conseil départemental qui viendra solliciter tous les enfants au titre de leur obligation alimentaire, en fonction de leurs revenus (revenus du couple marié le cas échéant)

donc si votre mère (ou son tuteur) anticipe un peu cette démarche de quelques mois, vous ne devriez pas être sollicitée par l'ehpad car les frais seront pris en charge à temps par le CD et les enfants

chacun peut contester auprès du JAF en cas de désaccord mais c'est une autre démarche

Bonjour,
Je reviens vers vous après avoir lu vos réponses et vous en remercie.
Cependant dans l'EHPAD où réside ma mère l'ASH ne fonctionne pas d'où je pense la caution solidaire que j'ai due signer.
Je me demande donc, quelle démarche je peux entreprendre afin de mettre à contribution mes 4 frères et soeurs débiteurs alimentaires de part là loi.
Solution à l'amiable pas trop possible...
Je vous remercie par avance de vos réponses,
Cordialement
Trouch

Bonjour,

Tant que vous ne payez pas, il n'y a pas à obliger vos frères et sœurs à quoi que ce soit. Le jour où votre mère ne sera plus en mesure de subvenir seule à ses besoins, deux options :
- votre mère est sous tutelle, et dans ce cas le tuteur devra solliciter une aide alimentaires des obligés (volontaire ou par décision de justice)

- votre mère devra solliciter ses enfants qui ne payent pas ; si elle refuse, vous pourriez vous retourner contre elle pour vous faire rembourser les sommes versées au titre de la caution :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071299

Juridiquement, votre engagement est pour la durée de la caution. Si elle ne comporte pas de durée limitée, vous pouvez y mettre fin dès maintenant, envoyez un courrier recommandé en ce sens :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071324

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Modératrice

il faut savoir que même les établissements qui ne sont pas spontanément éligibles à l'aide sociale au départ, sont tenus d'y répondre après 4 ou 5 années de séjour (voir le règlement départemental de l'aide sociale du département du domicile de secours de votre mère)

et en dernier recours, votre mère pourra, le moment venu, changer d'ehpad pour résider dans un ehpad éligible à l'aide sociale