Caution solidaire

Bonjour
Je reviens vers vous car je m'interroge : ma mère est entrée dans un EHPAD le 15 fevrier 2022 pour une durée indeterminée. (donc dejà 1 an. J'ai reçu un courrier je les cite : '
vous vous êtes porté 'caution solidaire' Nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment user de votre faculté de révocation' par lettre recommandée avec AR à l'établissement.. .
Concrètement, si je fais cette démarche, ça changera quoi pour moi en cas de dettes de ma mère ? j'ai cru comprendre qu'il fallait attendre la fin du bail. C'est-à-dire que là si j'envoie ma demande maintenant elle prendra effet le 15 fevrier 2024? encore que ce n'est pas la fin du bail ce sera au décès?... donc Il y a quelque chose qui m'échappe dans l'intéret de faire cette démarche.
Je suppose que si elle existe c'est qu'elle sert à quelque chose mais à quoi?

Encore merci pour vos réponses,
Cordialement
Trouch

Bonjour,

Cela veut dire que vous ne serez plus tenue de payer les éventuelles dettes après révocation de la caution (tout en restant solidaires des dettes de votre mère avant la révocation).

Vous avez semble-t-il signé une caution sans durée prédéfinie (illimitée dans le temps). Conformément à la loi vous pouvez donc la révoquer à tout moment, et le créancier doit vous informer de ce droit une fois par an.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071269

La caution prend fin à la date prévue par le contrat de cautionnement ou après un délai "raisonnable" :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071324/2022-01-01

Pour les baux soumis à la loi de 1989, la résiliation prend fin à la date l'échéance actuelle du bail. Le bail est tacitement reconduit à l'échéance, mais pas la caution.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044073458

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Modératrice

Bonjour Isadore
Merci pour votre réponse.
Je vais donc demander la révocation de la caution solidaire et indivisible que j'ai signée le 15/02/ 2022 pour l'entrée en EHPAD de ma mère .Je vais envoyer mon courrier vendredi 14 avril 2023 mais avant juste une dernière question :
Je demande la révocation de la caution solidaire à la date de mon courrier ? ou faut-il que je dénonce cette caution maintenant pour la date du 15 FEVRIER 2024 ? si on peut faire la révocation à tout moment, comme c'est précisé dans le courrier de l'établissement, alors on indique quoi comme date à partir de laquelle on ne répond plus des dettes ?
Pas simple pour une novice comme moi.
Encore merci du temps que vous prenez pour me répondre.
Cordialement
Trouch

Bonjour,
Si vous lisez les liens fournis :
"Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée."

Dans le courrier reçu, il doit être indiqué la date qui découle de votre courrier de résiliation, comme par exemple : "après un préavis de 15 jours"

Et si rien n'est précisé, vous mettez la date qui vous va.