Changement de régime matrimonial

Bonjour à tous
Nous souhaitons changer de régime matrimonial. Actuellement sous séparation de bien nous passerions à un régime sous la communauté.
Un courrier devra être envoyé à nos enfants.
Pour quelles raisons pourraient ils si opposer ?
Et si opposition il y a cet acte est il du au notaire puisque nous y renoncerions pour ne pas se lancer dans une bataille juridique.
Merci de vos réponses à mes 2 questions.

Bonjour,

Pour quelles raisons pourraient ils si opposer ?
Ils pourraient estimer que ce changement de régime est susceptible de nuire à "l'intérêt de la famille". En général cela concerne les enfants d'un autre lit qui estiment que c'est un moyen de contourner la réserve héréditaire. Plus rarement il s'agit d'éviter qu'un des époux n'échappe frauduleusement à ses obligations familiales (pension alimentaire).

C'est la procédure prévue par l'article 1397 du Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584427

Vous n'avez que des enfants communs autonomes sur le plan financier, il y a peu de chances qu'ils aient une raison valable de s'y opposer.

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Modératrice

Merci beaucoup.
Évidemment il y a deux enfants (dont l'un est décédé mais laissent 2 enfants) d'un lit precedent.
Qu'est ce que la réserve héréditaire ?
Il y a 2 maisons. Qui sont équivalentes en valeur. Soit approximativement 450.000 euros le tout.
Cordialement

Qu'est ce que la réserve héréditaire ?
C'est la part de la masse successorale que les descendants d'un défunt ont le droit de réclamer même si leur parent les "déshérite". La masse successorale est la somme du patrimoine du défunt au moment du décès et des donations faites lors de son vivant. Cette page explique la notion de réserve :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F606

Si un défunt ayant des enfants a donné de son vivant tous ses biens à son époux, les enfants peuvent réclamer à l'époux une restitution d'une partie de la donation au titre de la réserve héréditaire.

L'adoption d'un régime matrimonial n'est pas considéré en soi comme une donation. Cela peut donc être utilisé pour avantager son époux sans faire de donation proprement dite. Pour prendre un exemple parlant, un époux qui donnerait la moitié de sa maison à son époux, c'est une donation qui sera incluse dans la masse successorale. Un époux qui apporte sa maison à la communauté, ce n'est pas une donation.

Un régime matrimonial peut donc être utilisé pour transférer des biens entre époux en contournant le "problème" de la réserve héréditaire des descendants. C'est pour cela que la loi permet aux enfants des époux d'avoir un "droit de regard" sur le régime matrimonial.

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Modératrice

Merci Isadore.
J'essaie de comprendre tout ceci mais compliqué.
Nous avons vu le notaire avant hier.

Mais pouvons nous encore renoncer à cet acte n'ayant encore pas fournit tous les documents que le notaire a demander.
Livrets de famille
Adresse de tous les enfants
Acte de propriete
Merci encore