Changer de régime matrimonial avertir ses enfants

> Famille

Posté le Le 23/05/2021 à 22:02
Bonjour quel est le moyen Officiel d'annoncer à ses enfants un changement de régime matrimonial ?
Est-ce qu'un simple appel au téléphone suffit ou faut-il le faire de manière officielle avec lettre accusé de réception ou autre ?
Merci.

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Posté le Le 24/05/2021 à 06:37
Bonjour,
L'intervention du juge est seulement obligatoire si les époux ont des enfants mineurs, ou si des enfants majeurs ou des créanciers s'opposent au changement de régime.
C'est la principale raison de la nécessaire information des enfants.
S’il existe des enfants majeurs, il convient de leur demander leur accord et il est préférable de le recueillir par écrit.
L'information doit porter les indications juridiques citées ci-dessous.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45641

Pour aller plus loin...

https://aurelienbamde.com/2021/04/05/la-procedure-applicable-au-changement-de-regime-matrimonial-ou-la-relegation-de-lexigence-dhomologation-judiciaire-au-rang-dexception/

__________________________
Marck ESP, Administrateur
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