Bonjour quel est le moyen Officiel d'annoncer à ses enfants un changement de régime matrimonial ?
Est-ce qu'un simple appel au téléphone suffit ou faut-il le faire de manière officielle avec lettre accusé de réception ou autre ?
Merci.
Bonjour,
L'intervention du juge est seulement obligatoire si les époux ont des enfants mineurs, ou si des enfants majeurs ou des créanciers s'opposent au changement de régime. C'est la principale raison de la nécessaire information des enfants.
S’il existe des enfants majeurs, il convient de leur demander leur accord et il est préférable de le recueillir par écrit.
L'information doit porter les indications juridiques citées ci-dessous.
__________________________ Marck ESP, Administrateur Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives(-_-)
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