Comment obtenir un casier judiciaire pour le JAF ?

Bonjour,

Après plus d'un an de séparation avec le père de ma fille, nous avons une audience avec le JAF le 15 décembre. Cependant le père de ma fille, en plus de son alcoolisme, a été jugé (et certainement condamné) pour abus sexuel sur mineur. Il est donc hors de question de laisser ma fille (16mois) seule avec cet homme, chez lui, ni en présence de sa famille. Étant beaucoup plus âgé que moi, il a déjà une fille d'une précédente union, majeure aujourd'hui, et victime des faits. Elle avait promis de m'aider et de me fournir toute les informations mais s'est finalement rétractée en devenant agressive dans ses propos.

Mon avocate me soutiens que sans date et lieu exacte du procès, on ne pourras rien faire. Je suis allé voir à la gendarmerie qui m'a trouvé une année et un département mais sans informations supplémentaires. Je n'ai en ma possession que des relances de rendez vous pour un suivi psycho-judiciaire.

J'ai donc plusieurs questions :

Comment puis-je donc faire pour prouver au JAF que cet homme est dangereux pour des mineures ? Le JAF peut-il avoir accès à ce casier complet, ou avec suffisamment d'informations, si je lui en fait la demande écrite ?

Comment prouver que cet homme a un problème d'alcool alors qu'il n'y a aucun papier document parlant de cela (médicale, judiciaire ou autre) ?

Et enfin, que suis-je en droit de d'obtenir concernant ma fille ? Dans l'idéal j'aimerais qu'il ne revienne pas dans sa vie temps qu'elle n'est pas en âge de comprendre les dangers qu'il est susceptible de représenter pour elle. Mais en plus réaliste je voudrais 1 après-midi par mois, dans un lieu neutre (médiatheque par exemple) en présence d'une médiatrice neutre.

Pardonnez moi pour ce pavé, et merci à ceux qui me répondront.

Bonsoir
C'est le juge que vous devez convaincre d'aller plus loin que l'enquête sociale et s'enquérir du passé judiciaire de cette personne.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonsoir Candy,

Lorsqu'une personne est condamnée a une peine suffisamment lourde, c'est inscrit dans son casier judiciaire. Ce n'est donc pas la peine de retourner tous les greffes de tous les tribunaux. Le JAF aura accès à ce type d'information.

La gestion est faite à Nantes. C'est à eux que l'on peut demander. La demande de base (bulletin n° 3) est assez ouverte, mais laissez faire le JAF.

Bonjour


Le JAF ne fait aucune recherche en ce sens : il statue sur des justificatifs .
Donc votre avocat peut affirmer ce que vous pensez vrai dans sa plaidoirie, mais attention, la partie adverse peut y répondre par un casier judiciaire vierge .
Et même si ce n'est pas le cas, ce n'est pas parce qu'on a été condamné avant ( = il aurait fait de la prison vu ce que vous dites), qu'on est toujours comme celà .
Il faut être sur de votre coup pour ne pas nuire à l'ensemble de vos arguments car dire qu'une personne a été condamné s'il ne l'est pas , ce n'est pas rien .
De plus sa condamnation n'a rien à voir avec votre enfant .
Demandez une enquete sociale mais laissez faire votre avocate .
S'il n'y a aucune preuve de violence envers vous ou envers l'enfant, il risque d'avoir les droits qu'il demande .

La seule chose que le JAF consulte c'est si l'enfant a une mesure de protection auprès du JE .
Et inutile de courir à droite à gauche pour avoir accès au jugement : si vous n'êtes pas partie dans ce potentiel procés, on ne vous donnera rien .

Bonjour,

Une loi récente à consulter :

LA LOI DU 21 AVRIL 2021

Pourriez vous expliquer en quoi cette loi peut aider madame dans le contexte ?
S'il y a eu atteinte sexuelle sur son enfant, je suppose qu'elle a porté plainte .
Et même dans ces cas, là malheureusement, il n'est toujours pas prévu que le père n'ait plus de droit.
Un peu de lecture : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5156_proposition-loi#

Vous êtes choqué ? Moi aussi
Mais ce n'est pas une raison pour induire en erreur Madame .
Le JAF ne demandera pas le casier judiciaire d'un parent, Madame ne peut pas avoir accès au casier judiciaire de Monsieur ni à une décisions ou elle n'était pas partie.

Mais Madame a une avocate qui dispose d'une immunité de plaidoirie, qui va agir dans l’intérêt de Madame, en faisant du mieux qu'elle peut sans risquer de nuire aux intérêt de Madame .
Et dire une chose qu'on ne peut pas prouver ( au moins par un témoignage !) et qui ne concerne pas directement l'enfant dont on va parler pendant la procédure, c'est le moyen le plus sure de se faire passer pour une mère qui ne VEUT pas respecter le statut de père de celui ci .
En résumé le meilleur moyen d'avoir des mesures décidées par un juge qui protège le père, et les droits de l'enfant à voir le plus possible son père autrement que par une vision biaisée de sa mère .
Dés qu'il y a allégation de violence sexuelle, la mère marche sur des oeufs et même dans des cas beaucoup plus simple ( avec plainte en cours concernant l'enfant)
Donc dans un contexte de condamnation supposé par rapport à un tiers, on écoute son avocate ou on recueille des attestations non pas sur la condamnation mais sur ses agissements ... pour demander une enquete sociale ( rien de plus)

@Kang

D'abord, quand vous citez des adresses internet, il serait de bon ton d'utiliser le 'tag' prévu à cet effet.

Ensuite, quand une intervention devant un juge se profile à l'horizon, le plus on est informé, le mieux c'est.
Il est évident que quand on prend un avocat, c'est avec ce dernier qu'il faut discuter.

Enfin, j'ai lu de longs textes sur les réflexions qui ont mené à faire voter la loi que j'ai citée. Et j'ai trouvé, que cela vous plaise ou pas, qu'il y avait des éléments qui pouvaient être utiles à la Maman.

J'ai donc émis ma suggestion.

C'est tout et rien ne justifiait votre longue diatribe.

Ageorge, expliquez moi qu'est ce qui, dans le contexte la loi citée pourrait aider Madame .
Excusez moi si je vous ai heurté , m'enfin il me semble bon de rappeler qu'en face il y a de vrais gens avec des vrais problèmes et que parfois, ne pas mettre des guillemets dans nos réponses, c'est ni plus ni moins les induire en erreur au risque qu'ils en assument les consequences avec un jugement en leur défaveur.
Dire : Le JAF aura accès à ce type d'information.
C'est faux et le laisser penser peut avoir des conséquences .
Dire : C'est à eux que l'on peut demander. La demande de base (bulletin n° 3) est assez ouverte,
C'est faux aussi, et suivre vos conseils à suggerer de demander l'extrait d'un casier judicaire d'un tiers est pénalement répréhensible .

Donc ma longue diatribe n'est que la conséquence " soft" de ce que vous osez affirmer à une personne dont, quand même, la sécurité de sa fille est peut être en jeu , et aura un jugement exécutoire à assumer .

Pendant que vous, vous serez tranquille ( et moi aussi)