Communauté universelle et biens à l'étranger.

Bonsoir,
Merci de me préciser si la communauté universelle signée en France sur un mariage en France avec clause au dernier vivant inclut les biens détenus à l'étranger,à savoir sur les parts d'une Sté Anonyme soit 40 %,propriété du défunt ou si la communauté universelle ne s'applique qu'aux biens détenus en France ou si les biens détenus à l'étranger ne reviennent pas à la veuve et aux trois enfants suivant les règles classiques pour répondre au droit du siège social de la Sté étrangère ne prime pas .
En vous remerciant par avance.

Cher monsieur,




La communauté universelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de mariage englobe l'intégralité des biens de chaque époux. Il s'en suit que les parts sociales détenues à l'étranger, qui sont en tout état de cause assimilées à des biens meubles font bien partie de la communauté.


A supposer que le contrat de communauté universelle exclut les biens détenus à l'étranger, alors les parts sociales étant des biens meubles, ces dernières sont soumises au droit français des succession (sauf exception prévue par une convention internationale mais il faudrait alors que je connaisse le nom de ce pays étranger).


Très cordialement.

Merci bien .
pour le moment ,je reste avec votre réponse pour laquelle il n'y a pas de clauses spéciales pour l'étranger .
Je vous précise aussi que votre réponse correspond aussi tout à fait à un "sondage d'opinion " effectué par un ami auprès d'un grand avocat d'affaires internationales dans le quartier Hoche ,Fbg St Honoré entre deux discussions autour d'un café !!!!!
Je reviendrais en cas de besoin et vous remercie encore en vous souhaittant bonne continuation.

Cher monsieur,



J'en suis ravie.


Je vous remercie pour votre confiance,

Très cordialement.