Compétence territoriale du tribunal
> Famille
Posté le Le 26/02/2022 à 17:55
Bonsoir,
J'ai la garde des enfants suite à la décision du juge des enfants. Jugement confirmé par le JAF avec accord de droit de visite et d'hébergement classique pour mon ex. Mais suite à un weekend mon ex refuse de me rendre un (P) des enfants au prétexte que j'aurais été violent. Propos confirmé par P. Je précise que mon ex est suspectée de maltraitance sur nos enfants.
Jusqu'à présent l'affaire est suivie au tribunal de mon ex ou où l'affaire a éclaté, et moi je vis dans un autre département.
J'ai porté plainte pour non représentation de l'enfant et je voudrais que l'affaire soit passée devant le tribunal de mon ex, où l'affaire a éclaté, les juges connaissent bien notre dossier, mais mon avocat m'a dit que l'affaire doit être jugée devant le tribunal de mon domicile.
Comment faire pour que l'affaire continue à être jugé devant le tribunal de mon ex ?
Merci pour votre aide
 
Posté le Le 27/02/2022 à 07:03
Bonjour
La règle à respecter, selon le CPC, "la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur".
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 27/02/2022 à 11:28
Bonjour,
Merci de votre réponse. Pourriez-vous svp me citer le numéro de cet article svp.
Merci beaucoup
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