Concubinage, séparation et bien "commun"

Bonjour,
J ai une question très importante car en litige actuellement avec les héritiers de mon ex compagnon.
Je voulais savoir, en concubinage, si la notion de biens communs existe sachant que nous avions un compte joint à l epoque des achats ?
Pour résumé,mon ex compagnon est décédé, nous avons acheté de l électroménager à l epoque avec notre compte joint.
Les factures sont à mon nom et du coup j aimerais savoir si ce sont les factures qui font foi ou si les héritiers peuvent prétendre à la moitié comme il y avait compte joint ?
Merci pour vos réponses c est très important pour moi d avoir une réponse claire sur le sujet.
Merci.

Bonjour,

On appelle cela des biens en indivision, quand ils sont la propriété de plusieurs personnes.

En droit, la notion de "bien commun" concerne exclusivement les biens appartenant à une communauté, donc à des époux mariés sous le régime de la communauté.

Dans votre cas, il y a deux plusieurs qui peuvent faire foi :
- les factures, qui tendent à prouver que les biens sont votre seule propriété
- le fait qu'ils étaient en votre possession à tous les deux, ce qui en fait de biens mobiliers vaut titre
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017163
- la provenance des fonds ; est-ce que vous alimentiez tous les deux ce compte-joint ? le dépôt d'un argent sur un compte-joint ne change pas sa propriété

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Modératrice

Merci Isadore pour ces précisions.
Le compte joint etait alimente par nos 2 revenus, c est tout.En d autres termes, est ce que l électroménager est ma possession sur factures ou ont ils droit à la moitié ?

Bonjour

-Soit les biens sont en indivision .
- Soit ils sont à vous mais votre compagnon vous a fait donation de son financement : donation taxée ( 60%), qui se déclare au fisc et dont on tient compte au niveau de la succession si cela empiète la réserve des héritiers .
- Soit les biens sont à vous, mais vous devez rembourser la part financée par votre compagnon ( = créance) .

Par de là, il n'y a pas d'option," les biens sont à vous et vous ne devez rien "puisqu'ils n'ont pas été financés uniquement par vous .