Consentement exprès reconnaissance de dettes
> Famille
Posté le Le 11/05/2020 à 15:55
Bonjour,
Une reconnaissance de dette contractée par le mari seul sans consentement exprès pas de paraphes ni mention ni signature de l épouse
Et dont la somme a transitée et une partie remboursée par le compte joint du couple engagé quels biens des époux.merci
Une reconnaissance de dette contractée par le mari seul sans consentement exprès pas de paraphes ni mention ni signature de l épouse
Et dont la somme a transitée et une partie remboursée par le compte joint du couple engagé quels biens des époux.merci
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