Consentement exprès reconnaissance de dettes

Bonjour,
Une reconnaissance de dette contractée par le mari seul sans consentement exprès pas de paraphes ni mention ni signature de l épouse
Et dont la somme a transitée et une partie remboursée par le compte joint du couple engagé quels biens des époux.merci

Bonjour,

Votre question porte sur la validité de la reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette doit être établie sous forme d'acte sous seing privé (nécessite une signature) ou d'acte authentique par un notaire.

Bonne journée,


M. Nelson Guil
Juriste
Avostart.fr