Constester aide juridictionnelle

Rebonjour, c'est exactement ce que j'ai trouvé. Donc si la personne n'a pas fraudé ou son salaire a augmenté il reste la procédure abusive.
C'est pas vous qui décidez si la procédure, qui certes, vous enquiquine est abusive ou pas. Un peu de patience car l'affaire avance dans votre sens.
Ça ne m'empêche pas d'avoir une petite pensée à l'époque ou vous trois, en étant gamins, étiez très complices.
Cdlt

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Bien respectueusement

Re A Georges,

Je vous réponds juste que demander le retrait de l'aide juridictionnelle empêcherait C d'être procéduriere et permettrait d'en terminer avec cette succession qui dure depuis 2013!

Je mets fin à cette discussion.

Je pourrais éventuellement revenir dans quelques mois pour communiquer ce qui se sera passé ?

Merci à tous d'avoir répondu.

Noyic,

Un dernier mot alors.
Le retrait de l'AJ serait juste limité au procès concerné. Si "C" est procédurière, elle pourra trouver un autre procès pour une autre raison et aura de nouveau le droit de solliciter l'AJ. Je ne vous répète pas mes autres arguments.

Oui, merci de nous tenir au courant, mais c'est sans obligation.

@ AGeorges

Bonsoir

Vous avez écrit :

A ma connaissance, quand le partage a été établi par un Tribunal, ou par un notaire mandaté par un Tribunal, on peut parler de partage judiciaire. Et dans ce cas, le partage est définitif. Les héritiers n'ont plus à accepter ni refuser, le partage décidé s'impose, il a force exécutoire.


Avez vous un article de loi ou une jurisprudence confirmant vos dires, ça m'arrangerait beaucoup !

Si non, et bien non quand bien meme il existe un jugement de partage judiciaire définitif (force exécutoire) si un des héritiers/indivisaires ne signe pas l'acte de partage établit par le notaire, tout est bloqué.

Le notaire établit un PV de carence qui contraint les parties à une nouvelle procédure pour l'homologation de l'état liquidatif (en quelque sorte on demande au juge de signer à la place du récalcitrant qui n'a aucun motif de refus à faire valoir)

Pour le cas exposé, je pense que c'est ce qui se passe, la personne ne signe pas sans aucune raison ou alors pour organiser son insolvabilité et fait perdre du temps et de l'argent aux autres

Cordialement


Cord

Cordialement

Bonsoir demelza,

Il faut vous référer au Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC pour les intimes).
Par exemple, les articles suivants sont une bonne lecture :
1361 1362 1364 et 1371.

J'ai un peu récapitulé en abrégé.
Jugement 1 - Licitation ...
- règle le problème de l'occupation indue et de la vente
- transfère les éléments de partage au notaire qui s'occupe de la succession ou en nomme un autre
- nomme un juge pour suivre le partage

Si vous voulez, a ce niveau, j'ai voulu parler de partage simple pour ne pas mélanger avec la suite

--> Suite
Pour ce qui peut se passer après, saisir sous votre Gxxx :
"Procédure Judiciaire de contestation de partage successoral"

Vous avez, en tête de liste des articles intéressants.

Notamment, je réagis un peu tard pour Noyic avec le texte suivant :


Or "C" semble bien être dans le cas de l'héritier débiteur selon ce qu'a dit Noyic. Elle n'aurait donc pas le droit de contester le partage.

Jugement 2
Si la 2e procédure est recevable, elle est décrite dans les articles cités du NCPC.

Il y a encore quelques jurisprudences dans l'article du net
(je ne le cite pas, la pub est interdite).

Avec les références des jurisprudences, une lecture dans le site LégiFrance et vous avez vos référence si ça correspond.

Bonjour À Georges

J'ai vu votre dernier message.

Si je comprends vous voulez dire que C n'a pas le droit de contester le partage ?

Il y a une audience aujourd'hui qui d'après mon avocat sert simplement à savoir si la partie adverse a constitué avocat.

Pas simple la justice...

Cordialement

Bonjour Noyic,



Oui, d'après ce que vous avez précisé, "C" est débitrice de la succession. Et si c'est bien cela, la jurisprudence que j'ai citée est bien valide.
Il faut absolument que vous la communiquiez à votre avocat. Les avocats ont, bien sûr, des moyens pour explorer la jurisprudence, mais cela peut prendre du temps. Donc lui mâcher le travail n'est pas inutile.


Oui, c'est la règle. Le juge va ensuite fixer une première audience de prise en compte des arguments mutuels. Hélas, sans doute quelques mois plus tard ... C'est comme ça.

Si vous voulez, la justice est égalitaire le plus grand des salauds à les mêmes droits que la plus sainte des femmes.
Le juge reçoit les arguments de chacun, lesquels ont été préalablement communiqués à la partie adverse, cette dernière ayant répondu.
C contre A+B
C vous communique ses arguments via son avocat et le votre,
votre avocat prépare sa réponse et la communique à l'avocat de "C".
Le juge a reçu les deux jeux de documents. Il les analyse.
Il pose des questions pour faire préciser les arguments. S'il n'a pas de réponse immédiate, il convoque une nouvelle audience pour laquelle les mêmes opérations se répètent (en principe, il n'est pas possible d'ajouter des éléments totalement nouveaux).

Et le processus peut se répéter ainsi un certain nombre de fois.
Mais le juge peut, dès, disons la 2e audience, décider que le dossier est clair. Il met alors l'affaire en délibéré (il va en débattre avec ses assesseurs) et convoque les parties à une audience où il prononcera le jugement.
Le juge peut qualifier ce jugement de définitif.
Sinon, faire appel reste encore possible.

Dans votre cas, c'est vous qui avez assigné. Donc, première audience de mise en forme, "C" va présenter son avocat. Les échanges se feront ensuite par avocats interposés.

Avant l'audience suivante, les motifs de votre assignation auront été présentés à C+avocat, et ils y répondront.
Il serait bien que la jurisprudence (vérifiée) que j'ai citée soit dans votre dossier.

Et à cette audience, espérée la dernière, le juge pourrait décider que le partage est définitif, lui donner force exécutoire (par exemple pour forcer "C" à rembourser sa dette) et vous permettre ENFIN de récupérer vos parts.
Une procédure de 10 ans ! (y'a eu pire)


En espérant vous avoir aidé un peu.

Bonjour AGeorges


Merci de votre réponse très détaillée.

-Je vais regarder les articles que vous citez dans vos messages .

- J'ai envoyé un mail au BAJ, je vais attendre la réponse.

-Je vais attendre par mon avocat les informations suite à la séance au tribunal aujourd'hui.

En fonction de tout cela je donnerai suite.


Je vous remercie encore de vos messages.

Cordialement

Bonjour,

J'ai une question en rapport avec cette succession mais qui ne concerne pas l'aide juridictionnelle.


Le notaire a refusé de me transmettre le courrier de C ou elle indiquait ne pas vouloir signer en évoquant le secret professionnel.

Qu'en pensez vous ?

Il serait pourtant utile d'avoir ce document pour la procédure.

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

Bonjour Noyic,

Je ne vois pas comment il serait possible que ce courrier ne soit pas fourni comme pièce au dossier par l'avocat de "C".
Et, de ce fait, votre avocat en aura forcément copie, les échanges de pièces étant obligatoires avant les audiences, et avec un délai suffisant pour que l'autre partie puisse préparer sa défense ou ses réponses.

Rappelons que, dans une succession normale, le notaire propose un partage à l'ensemble des héritiers. Si tout le monde accepte, il procède.
Si un seul refuse en disant juste NON, ce qui n'est pas vraiment un argument juridiquement acceptable, le notaire ne peut pas procéder. Il faut donc une procédure.

Le notaire représente les deux parties, de façon égalitaire, et il peut refuser de communiquer des pièces de nature privée.

Cela n'est pas important, vu que ce qui comptera, ce seront les pièces fournies au procès. Et si votre avocat précise la jurisprudence que je vous ai indiquée, "C" sera condamnée, avec ou sans sa lettre au notaire.
Ceci sur la base du fait que VOUS (A+B) avez assigné "C".
Vous l'assignez parce qu'elle refuse le partage mais n'y est pas autorisée (suite aux dettes).
Elle répond X ?
Les dettes sont acquises, son refus n'est pas acceptable. Le tribunal prononce le partage comme définitif. Sans appel possible. Histoire terminée (enfin, je vous le souhaite).

Bonjour AGeorges

Merci de votre réponse.

On peut effectivement s'en passer mais c'est un +.

Par ailleurs j'aurai prochainement des infos à donner sur la fameuse demande de retrait d'aide juridictionnelle.


Cordialement.

Bonsoir


AGeorges


Dans un précédent message vous avez fait référence à une décision de la cour de cassation concernant un héritier qui n'a pas le droit de demander le partage judiciaire...

Je n'arrive pas à retrouver cette décision sur le site de la cour de cassation ou de legirance.

Je dois mal m'y prendre !

Si vous y arrivez pouvez vous me donner le lien ou votre façon de trouver.


Je souhaiterais soumettre cette information à mon avocat et lui donner une référence précise


Si vous ou une autre personne peuvent m'aider ce serait super sympa

Merci d'avance

Bonsoir Noyic,

Voici l'adresse LegiFrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007012801

Cette affaire est une cassation suite au pourvoi d'une décision d'appel. La Cour de Cassation a confirmé le jugement de la Cour d'Appel.

Le propos de la Cour de Cassation est de confirmer qu'une personne dont les dettes envers une succession sont supérieures à sa part (ce qu'établit le partage) ne peut contester un partage dans lequel il ne lui reste rien.
Votre avocat saura lire le jugement.

Surtout uniquement pour que les autres héritiers ne puissent pas toucher les leurs (enfin, ça, la Cour ne le dit pas !).

Bonjour AGEORGES,

Merci beaucoup de m'avoir donné le lien.

Je vais informer mon avocat pour qu'il voit si c'est possible pour notre cas de se référer à cette décision.

Je reposterai un message pour donner l'évolution.

Cordialement.

Bonjour Noyic,

A mon sentiment, ce type de Cassation est assez fort en ce sens qu'il CONFIRME une décision de la Cour d'Appel.

Parfois, une Cassation INFIRME un jugement précédent et dans ce cas, seuls les arguments utilisés par la Cour de Cassation sont intéressants et peuvent être repris par d'autre juges, la base étant, qu'en principe, un juge ne dit pas le contraire de ce qu'a dit un autre juge (mais, en principe seulement, ce n'est pas 100% vrai). Dans ce second cas, la Cour de Cassation, par exemple, remet le procès dans l'état où il était AVANT le jugement de la Cour d'Appel, casse ce dernier et demande à la Cour d'Appel de recommencer. Ce n'est donc pas le cas du jugement dont je vous ai donné la référence, ce qui fait sa force.