Constester aide juridictionnelle

Bonjour,
Je vous présente les faits :
Une succession avec 3 enfants A (moi) ,B et C.
La maison a été vendue sur licitation suite jugement cour d'appel.
A et B avions dû lancer une procédure vu que C occupait la maison et empêchait la vente.
Le tribunal a logiquement ordonné la vente et condamné C à payer une indemnité d'occupation à A et B.
C qui bénéficie de l'aide juridictionnelle a fait appel.
La cour d'appel a confirmé le 1er jugement et la maison a été vendue.
Le notaire a établi le projet de partage conformément au jugement.
Le calcul de la part de chaque héritier a été faite par le notaire .
Compte tenu de l'indemnité d'occupation et la condamnation du tribunal la part de C est négative.
C refuse de signer le projet en ne donnant aucun motif et A et B devons à nouveau lancer une procédure.
En ne signant pas le projet de partage C empêche A et B de percevoir leur part.
C a constitué avocat pour cette nouvelle procédure en bénéficiant à nouveau de l'aide juridictionnelle !
En ne donnant aucun motif pour ne pas signer j'estime que la demande d'aide juridictionnelle de C est abusive .C cherche à nuire à A et B.

Comment procéder pour dénoncer l'utilisation abusive de l'aide juridictionnelle par C et de lui la retirer ?
Merci de vos réponses

Bonjour,

Votre demande serait irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.

Bonsoir Noyic,

Ayant perdu son premier procès, et le reste étant du seul domaine du partage élaboré par le notaire (apparemment), "C" va, au plus probable, perdre le nouveau procès.
Avez-vous une idée du pourquoi il conteste, est-ce juste parce qu'il doit de l'argent ?
Ceci a toutes les chances de ne pas être recevable.

Cependant, il a le droit de contester. ET s'il n'a pas les moyens, il a le droit de demander l'aide juridictionnelle et si elle lui est accordée, vous n'avez rien à dire de ce côté.

A-t-il essayé une démarche amiable pour trouver un accord ?
C'est en principe obligé avec l'assignation.
Quels sont ses arguments pour contester, le savez-vous ?

Par contre, de votre côté, vous allez demander des dommages et intérêts (retard pour toucher vos parts) et un article 700 pour rembourser vos frais d'avocat.

Et au bout du compte, "C" aura augmenté sa dette.
Ne pouvez-vous pas lui "passer" ce message d'une façon ou d'une autre ?

Bonjour AGeorges

Merci de votre réponse.

Il n'y a aucun dialogue possible avec C.

Elle ne donne aucune raison de ne pas signer.
Elle n'a pas répondu aux courriers du tribunal et de l'avocat.

Son but est simple : elle veut empêcher A e B de recevoir l'argent de la succession.

Il est bien indiqué sur les sites officiels

Le tribunal peut vous retirer totalement l'aide s'il ..... estime que votre plainte n'a aucun fondement et qu'elle vise juste à nuire à une autre personne.

Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République

J'estime que je suis dans ce cas pour demander le retrait.


Merci de vos avis

Eh bien, faîtes-le.

Bonsoir Noyic,

Comme je vous l'ai expliqué :
1. Obtenir l'aide juridictionnelle dépend de la personne qui la demande et, dans un premier temps, de rien d'autre.
Il ne faut pas :
- Disposer d'une assistance juridique,
- Avoir trop de revenus,
- Avoir un patrimoine.

Par ailleurs, une contestaion de partage d'héritage se passe au Tribunal Judiciaire et un avocat est obligatoire.

Si la demande n'est pas recevable, cela n'ira pas plus loin.
Pour être recevable, il faut avoir tenté une conciliation et avoir des raisons. Dans votre cas, "C" n'a rien de tout cela.
L'affaire ne sera donc pas traitée.
Vous n'avez rien à faire, et pas à demander la suppression de l'AJ.

Si la demande est jugée recevable dans un premier temps, et que vous n'avez rien oublié, "C" sera condamnée. Laissez donc le jugement se faire, laissez son avocat parler. Vous aurez demandé des D&I et un A700 comme indiqué.

"C" sera punie car sa dette va augmenter.

A quoi pourrait vous servir d'essayer de faire supprimer l'AJ ? Donnez-moi une bonne raison, SVP ().

Il vous faut un jugement qui décide que le partage établi est correct. Le tribunal peut nommer un autre notaire (ou le même ?) avec une décision exécutoire.
Aucun refus ne sera plus possible.

Comme un héritage peut être contesté pendant 10 ans (sauf erreur), autant aller le plus vite possible à sa conclusion, non ?

Bonjour à tous,

Citation :
« La cour d'appel a confirmé le 1er jugement et la maison a été vendue.
Le notaire a établi le projet de partage conformément au jugement.
Le calcul de la part de chaque héritier a été faite par le notaire. »

Il y a quelqu’un pour m’expliquer :
-où se trouve actuellement l’argent de la vente ? (moi, je dirais chez le notaire)

-si le projet de partage est déjà établi par le notaire conformément au jugement qu’est-ce qu’il attend (le notaire) pour donner les sous aux enfants ?

-le calcul fait par le notaire est enfantin, 1/3 pour chaque enfant. Sur le 1/3 de l’enfant C le notaire enlève ce qu’il doit à ses frères.

Merci d’avance !

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Bien respectueusement

bonjour,

Oui l'argent reste chez le notaire et non il ne peut pas distribuer les parts revenants à chacun car pour se faire il faut que tous les héritiers signe l'acte de partage judiciaire établi par le notaire en respectant le jugement.
Si un héritier ne signe pas, tout est bloqué

Cordialement

@jpg

Le premier procès ne concernait QUE la vente de la maison, occupée indûment par un des héritiers (une en fait). Un tribunal ne juge que ce pourquoi il est saisi.
Une fois vendue, le produit de la vente est venue s'ajouter à la masse successorale. Il n'y a pas eu de partage judicaire de l'héritage.
Le notaire 'normal', chargé de la succession, a donc défini le partage. Mais ce partage 'normal' est contesté par une des héritiers. Il y a donc un second procès.
Le notaire ne peut procéder au partage que si ce dernier est finalement accepté par l'ensemble des héritiers. C'est la procédure. Si ce n'est pas le cas, seul un partage judiciaire pourra permettre le versement des parts.

C'est ma compréhension de la séquence des faits.

Rebonjour,

merci pour vos réponses !
Cdlt

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Bien respectueusement

Re encore,

Je n'avais pas encore vu le message de demelza.

A ma connaissance, quand le partage a été établi par un Tribunal, ou par un notaire mandaté par un Tribunal, on peut parler de partage judiciaire. Et dans ce cas, le partage est définitif. Les héritiers n'ont plus à accepter ni refuser, le partage décidé s'impose, il a force exécutoire.

Sinon, avec un 'héritier' rétif, on n'en sortirait jamais !

Déjà qu'avec les "options successorales", un délai de SIX mois est presque inévitable ... sans parler des DIX ans que l'on peut tout de même réduire, ni du temps que pourrait prendre une recherche d'héritiers dans certains cas, il ne faut pas trop se demander pourquoi certaines successions traînent si longtemps.

Merci à vous d'avoir répondu à ma question.

Depuis le début de cette succession je constate qu'il y a une grosse différence entre ce qu'on pense évident ,logique et la réalité de la justice.

- il s'agit bien d'un partage judiciaire

-l'argent est arrivé chez le notaire.

- Le calcul de base est simple.
Total divisé par 3 : À,B,C
C doit À et B les indemnités d'occupation ,frais justice etc .

C ne veut pas signer sans de raison.
Le notaire n'a pas pu procéder au partage et a dû informer le juge.
Il y a donc un nouveau procès.

A et B devront payer des frais d'avocat.
C ne paie rien en bénéficiant de l'aide juridictionnelle.


En consultant les sites officiels du gouvernement, la demande d'aide juridictionnelle est jugée abusive: sans fondement, chercher à nuire, dilatoire.

J'estime que mon cas correspond à cette description.
Merci de vos avis.

Cordialement.

Bonjour Noyic,

On comprends que c'est déplaisant, mais répéter la même description n'apporte pas d'élément supplémentaire.

Normalement, suite à la vente de la maison (licitation judiciaire) le premier juge va confier le partage à un notaire (je ne sais pas si ce peut-être celui qui a commencé à traiter la succession ou forcément un autre), et nommer un juge pour suivre le partage.
Il faut noter que le premier jugement n'a pas décidé du partage. Il n'est donc pas normal de parler de partage judiciaire à ce niveau.

En tous cas, ce qui est sûr est qu'il est possible de contester le partage décidé par le notaire, même si ce partage-là peut être qualifié de judiciaire.

Selon la 1ère procédure, un juge a déjà été nommé pour traiter cette possibilité de contestation. Ce devrait donc être plus rapide.

Donc retour chez le deuxième juge qui va décider du partage, cela n'est pas évitable, même si c'est déplaisant.
Si le notaire a reçu une qualification judiciaire (a donc été nommé par le 1er tribunal), son partage sera juste validé par le 2e juge et aura force exécutoire.

Mon avis est qu'il faut laisser ce 2e procès se dérouler.
Tout laisse à penser que "C" aura à nouveau tort. Laissez donc l'aide se mettre en place. L'avocat ne pourra rien faire et le 2e juge sera capable tout seul de voir qu'il n'y a pas de motif réel de contestation.
Empêcher "C" d'être assistée ne changera rien (pour moi). Ce ne fera qu'allonger la durée du procès.

Merci A Georges de votre réponse.


Désolé d'avoir répété certaines choses mais certaines réponses me faisait penser que j'avais mal expliqué.

Effectivement je pense que le juge va lui donner tort et ordonner le partage sans sa signature.

Elle sera condamnée à nous payer des dommages mais elle s'en moque vu que la somme à partager ne couvre pas déjà tout ce qu'elle nous doit .

Elle a déjà profité de l'aide juridictionnelle pour faire appel sans aucune raison, elle profite à nouveau de l'aide juridictionnelle dans cette procédure.

Elle pourrait faire appel du prochain jugement en profitant à nouveau de l'aide juridictionnelle !


Mon but est de mettre fin à Ces abus procéduriers.


Merci

Noyic,
Vous confondez une action en justice qui est jugée abusive avec l’AJ. Le juge dit si telle ou telle action est abusive. C’est tout. Il ne regarde pas d’où vient l’argent de A et B (fonds propres, argent volé à la banque – c’est un exemple, rien contre A et B). Et non plus les moyens financiers de C. Il part du principe que si le bureau d’AJ a octroyé l’AJ à C c’est ok pour lui. Et le bureau d’AJ juge sur documents, donc si les documents le permet le bureau donne l'AJ..
Autrement, s’il y a 15 procédures et C a 15 AJ il n’est pas en tort.

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Bien respectueusement

Hello Noyic,



Il y a toujours une fin aux "procédures d'appel".
Je crois qu'il a des termes juridiques pour cela, mais ça ne me revient pas ...

Les 15 procédures citées par jpg seraient toutes différentes. Ici, ce n'est pas le cas.

@jpg
Il n'y a pas de confusion, en tous cas pas chez Noyic. Relisez les textes des sites du gouvernement en allant assez loin. Il est possible, pour ceux qui sont partie au procès, de demander la suppression de l'AJ pendant la procédure.

Bonjour JPG


Merci de m'avoir répondu.


Je suis d'accord avec vous que l'aide juridictionnelle est accordée en fonction des revenus et je ne conteste pas ça.

Par contre l'attribution de l'aide juridictionnelle peut être contestée par la partie adverse ou le procureur si cette demande est abusive.

Sur les sites officiels du gouvernement figure les différents cas de retrait de l'aide juridictionnelle, et j'estime être ce cas.(comme A Georges vient de le préciser)

Merci

Bonjour à tous,

j'ai trouvé ça : "L'aide juridictionnelle qui vous a été accordée peut être retirée, en totalité ou en partie, pour fraude, procédure abusive, ou augmentation de vos ressources ou de la valeur de votre patrimoine mobilier ou immobilier."

Je ne sais pas s'il y a d'autres cas de figure (n'hésitez pas à m'envoyer le lien, s'il vous plaît) mais pour ces trois-là ça coule de source.

Mais la procédure abusive n'est pas prononcée par la partie adverse (A et C) mais par le juge.
Cdlt

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Bien respectueusement

Re JPG


Voici les liens

https://www.justice.fr/fiche/aide-juridictionnelle-retiree

Ou ici en cliquant sur procédure abusive.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1475#:~:text=Le%20tribunal%20peut%20vous%20retirer,nuire%20%C3%A0%20une%20autre%20personne.


Les informations sont les mêmes sur ces 2 sites.

Cordialement

@JPG

SVP, vos interventions n'apportent rien. Les VoDroits ont évolué dans leur forme, et certains textes se découvrent à l'utilisation de radio-boutons.
Noyic a déjà fait tout cela correctement.
Ce n'est plus le débat.
Noyic souhaiterait empêcher "C" (qui est UNE) de pouvoir continuer à nuire. Vous vous êtes empêtré dans les lettres et les sexes. il y a A et B contre C. Et Noyic est A ou B.

Malheureusement, ce n'est pas possible avant d'avoir atteint un certain niveau de décision judiciaire. Et pour ma part, je ne vois pas ce que pourrais apporter de demander l'Annulation de l'AJ même si Noyic peut le faire comme le précisent les VosDroits.