Contrat de mariage/ donation à l'époux survivant

Bonjour,

Lors de mon mariage j'ai signé un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle.

Nous y avions rajouté une clause :

"en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un des époux, tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté sans exception, appartiendront en pleine propriété au survivant, sans que les héritiers ou représentants du prédécédé puissent prétendre y avoir droit"

Hors un ami m'a dit que cette clause n'était pas valable et qu'il fallait quand même que je repasse chez le notaire pour signer une donation au dernier survivant.

Question : Mon acte est-il valable ou dois je signer une donation au dernier survivant?

Merci beaucoup pour votre réponse

Bonjour,
Votre ami est-il notaire ? Sinon posez la question à votre notaire, il saura vous dire si la clause est insuffisante pour répondre à vos souhaits.

Bonjour,

il faut faire confiance à votre notaire, votre ami est-il un juriste ?

la majorité des contrats de commuanuté universelle comporte cette clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.

avec votre régime matrimonial, aucun notaire n'établira une donation au dernier vivant qui est surperflue dans votre cas.

voir ce lien :

https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/quelle-succession-avec-une-communaute-universelle-45901

salutations

Bonjour,

Cette clause d'attribution intégrale est en effet légale. Le Code civil précise clairement que les époux mariés sous le régime de la communauté peuvent convenir d'une clause "déshéritant" les héritiers :
la stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés.

Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440553

S'il y a des enfants nés d'une autre union, ils peuvent récupérer leur réserve par le biais d'une action en retranchement :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044073157

Comme le dit Isernon, cette clause est donc parfaitement valide, même en présence de descendants d'un des époux (ou des deux).

__________________________
Modératrice

Bonjour

en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un des époux, tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté sans exception, appartiendront en pleine propriété au survivant, sans que les héritiers ou représentants du prédécédé puissent prétendre y avoir droit"
Comme déjà dit plus haut, il est totalement inutile d'ajouter quoi que ce soit à votre contrat de communauté universelle avec attribution intégrale, qui est d'un rang "supérieur" à la donation au dernier vivant qui serait, de fait, superfétatoire.

Merci pour vos réponses