Contrat de mariage
> Famille
Posté le Le 24/05/2022 à 06:34
Bonjour, je suis marié depuis 20 ans sous le régime de la communauté, mes parents vendent leurs maison et vont me léguer une somme d argent, ils me demandent de refaire mon contrat de mariage, un contrat de séparation de bien, est ce que mon mari, sera exclu de tout ça? Si je viens à décéder récupère t’il mon argent ? Merci de votre réponse
 
Posté le Le 24/05/2022 à 07:50
bonjour,
les biens reçus par donation ou succession restent des biens propres même mariés sous le régime légal de la communauté.
il n'est donc pas besoin de changer de régime matrimonial.
vous pouvez placer cet argent sous un compte réservé à cette donation pour bien individualiser cette somme, vous pouvez souscrire une assurance-vie qui sera à votre nom et vous pourrez désigner le bénéficiaire de votre choix.
vos parents peuvent poser la question au notaire.
sauf dispositions particulière, le conjoint survivant est héritier de son conjoint décédé.
si vous n'avez pas d'enfant, le conjoint survivant est même héritier réservataire.
salutations
Posté le Le 24/05/2022 à 11:39
Merci de votre réponse, je voulais aussi savoir les parents ont le droit de donner à leurs enfants 100000€ Par parents tout les 15 Ans moi ce n’est pas mon père biologique, est-ce que mon beau père rentre dans cette catégorie ? Ma mère est remariée depuis 1980 avec mon beau père. A t il lui aussi le droit de me donner 100000€?
Si c est un don familial la donation est exonérée jusqu'à
31865€ Et pour 200000€?
Mes parents rentre la condition moins de 80 ans et moi je suis majeure, merci pour votre réponse
Posté le Le 24/05/2022 à 11:42
Et moi dans tout ça faut il que je déclare aux impôts ?
Que dois je déclarer exactement ? Don financier ?
Je vais être imposable sur 100000€ merci beaucoup
Posté le Le 24/05/2022 à 12:03
les parents peuvent donner ce qu'ils veulent quand ils veulent mais la fiscalité de ces dons manuels peut être différente.
votre beau-père qui n'a aucun lien juridique avec vous, peut vous faire un don manuel mais qui sera taxé comme une donation faîte par un étranger de la famille
un don manuel doit être déclaré au trésor public par le donataire.
je conseille à vos futurs donateurs de bien se renseigner auprès d'un notaire de la fiscalité applicable à ces dons manuels.
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