Contrat de mariage

> Famille

Posté le Le 14/04/2023 à 12:15
Bonjour
Ma niece a 6 enfants et doit se marier prochainement. Ils ont pratiquement termine de payer leur maison. Elle a une belle mère très dépensiere. Une clerc de notaire lui a dit qu elle devait faire un contrat de mariage. Quel type de contrat doit elle faire? Et que vient faire la belle mère dans ce contrat. Je ne comprends pas. Merci pour votre réponse.

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Posté le Le 14/04/2023 à 13:18
Bonjour,

Et bien elle doit se renseigner auprès d'un notaire ou du clerc de notaire.

Je suppose que le but du conseil est de protéger ses biens et revenus personnels, s'il s'avère nécessaire de renflouer la future belle-maman, surtout si votre futur neveu par alliance laisse sa mère.

Sans contrat de mariage, les revenus même issus des biens propres sont communs, ce qui veut dire que l'époux aura le droit d'en user y compris au profit de sa mère.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 14/04/2023 à 13:29
bonjour,

selon l'article 206 du code civil, l'obligation alimentaire s'applique également au beau-père et à la belle-mère.

peu importe le régime matrimonial.

salutations

Posté le Le 14/04/2023 à 14:22
Bonjour

citation
selon l'article 206 du code civil, l'obligation alimentaire s'applique également au beau-père et à la belle-mère.


Seulement s'il y a des enfants, non ?

Posté le Le 14/04/2023 à 15:19
article 206 du code civil :

Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

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