Convention de divorce
> Famille
Posté le Le 13/09/2022 à 07:11
Bonjour,
Nous avons signé une convention de divorce par consentement mutuel chez chacun de nos avocats. Cette convention est présentée au juge ....je suppose et elle est normalement envoyée chez le notaire.
Ma question est : qui officialise le divorce ? le juge ou le notaire qui enregistre la convention. merci
Nous avons signé une convention de divorce par consentement mutuel chez chacun de nos avocats. Cette convention est présentée au juge ....je suppose et elle est normalement envoyée chez le notaire.
Ma question est : qui officialise le divorce ? le juge ou le notaire qui enregistre la convention. merci
Posté le Le 13/09/2022 à 07:35
Bonjour,
C'est le juge qui prononce le divorce.
C'est le juge qui prononce le divorce.
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Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
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Le 27/01/25, par Yanis MOUHOU
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