Convention parentale
> Famille
Posté le Le 20/05/2023 à 18:03
Bonjour,Merci de vos réponses
Nous avons signé une convention parentale le 29 mai 2020 et homologuée par le Jaf le 01 avril 2021.
À quelle date la force exécutoire de la convention homologuée est-elle effective ? Date signature convention ou date homologation?
Que se passe-t-il en cas de non respect de la convention par une des parties pendant le temps d'homologation par le juge ?
Merci beaucoup
Nous avons signé une convention parentale le 29 mai 2020 et homologuée par le Jaf le 01 avril 2021.
À quelle date la force exécutoire de la convention homologuée est-elle effective ? Date signature convention ou date homologation?
Que se passe-t-il en cas de non respect de la convention par une des parties pendant le temps d'homologation par le juge ?
Merci beaucoup
Posté le Le 20/05/2023 à 23:02
Bonsoir Nenotte,
La force exécutoire est acquise avec l'homologation.
Cette force exécutoire permet de faire exécuter les dispositifs de la convention, par exemple par un commissaire de justice.
Cependant, une violation des éléments de la convention pendant la durée de l'homologation (donc avant qu'elle soit acquise) est tout de même une rupture de contrat. Mais il faut faire une autre procédure devant le juge et apporter les preuves de la violation pour obtenir un résultat.
La force exécutoire est acquise avec l'homologation.
Cette force exécutoire permet de faire exécuter les dispositifs de la convention, par exemple par un commissaire de justice.
Cependant, une violation des éléments de la convention pendant la durée de l'homologation (donc avant qu'elle soit acquise) est tout de même une rupture de contrat. Mais il faut faire une autre procédure devant le juge et apporter les preuves de la violation pour obtenir un résultat.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 27/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 27/01/25, par Yanis MOUHOU