Convention parentale

Bonjour, j'ai plusieurs questions à propos de l'établissement d'une convention parentale

Le contexte :

Mon ex compagne et moi avons décidé d'un commun accord à l'oral lors de notre séparation d'avoir une garde alternée pour notre enfant et de ne pas mettre en place de pension alimentaire, chacun assumant sa part de garde.

Des années après notre séparation, la maman de mon fils me demande de remplir des papiers pour une "requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale". Elle m'explique que c'est pour officialiser cet accord de garde partagée et de non versement de pension alimentaire auprès de la Caisse des Allocation Familiale pour toucher des aides sociales en accord avec le fait qu'elle ne reçoit pas de pension alimentaire.

Il faut joindre à cette demande des pièces jointes obligatoires telles que CNI, Acte de naissance et la dite convention parentale.

Il faut aussi joindre des pièces optionnelles si je puis dire, car c'est en fonction de la demande. Ces pièces optionnelles sont les quittances de loyer, les derniers bulletins de salaire et avis d'imposition (toutes des pièces qui concernent la finance de mon foyer actuel)

Mes questions :

1) Si nous sommes d'accord pour cette garde partagée et le non versement de pension alimentaire, dois-je fournir les pièces jointes optionnelles au dossier qui concernent mes finances ?

2) Suis-je obligé de déclarer mes revenus dans cette convention parentale comme dans le modèle (voir annexe) ?

3) Est ce que le juge des affaires familiales, qui je suppose va passer en revue notre dossier, constatant des écarts de revenus pourrait m'obliger malgré notre accord entre parents, a verser une pension alimentaire à la maman de mon fils ?

Annexe :

Le cerfa de "requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale" : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16139.do

Le modèle de convention que la maman me demande de remplir : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16139*01

Merci beaucoup pour votre aide

Bonjour,
Pour que le JAF prenne une décision "éclairée", vous devez lui faire connaitre vos revenus et charges. De même que l'autre parent d'ailleurs.
Dans le cas où cette démarche a aussi pour objectif de percevoir des aides sociales, il est important que les informations utilisées soient précises.
Vous pouvez aussi décider de ne rien fournir, mais le JAF risque de prendre une décision standard qui ne sera pas en votre faveur.

Bonjour,

Non, pas besoin de fournir vos justificatifs de ressources ni de remplir le cadre s'il n'y pas de demande de pension alimentaire. Mais s'il s'agit de justifier une demande d'aides sociales auprès de la CAF, je ne sais pas si cela va passer.

Par exemple pour l'ASF (qui n'est à ma connaissance pas attribuée à ma connaissance en résidence alternée), il faut justifier que l'autre parent ne peut pas payer de pension.

Le juge ne vous obligera pas à verser de pension si les deux parents sont d'accord pour s'en passer. Ce serait de toute façon inutile, on ne peut pas contraindre le créancier à faire valoir ses droits.

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Modératrice

Merci pour vos réponses.

@Isadore, la demande à la CAF, ce sont les affaires de la maman. Je n'ai rien à voire avec eux, je ne vois pas pourquoi ils devraient être au courant de mes ressources ?

@Yapadequoi, normalement cette démarche est faite pour acter une décision entre deux parents non ? Pourquoi le JAF nous imposerai une décision qui est la sienne ?

Pour répondre à votre question : si le JAF considère que votre convention est recevable, il la validera.
Si elle contient des éléments incorrects, il la refusera et il faudra recommencer.