Posté le Le 27/06/2023 à 09:00
Bonjour,
Je suis en procédure devant le tribunal de la famille en Belgique.
J'ai une citation à comparaître, début Juillet, dans le cadre d'un déplacement illicite d'enfants et du droit de garde.
Mon employeur s'oppose à ce que je m'absente ce jour la.
Mon employeur invoque le motif suivant :
""La forte augmentation d'activité à cette ne nous permet pas d'accéder favorablement à votre demande"
Est-ce qu'un employeur peu s'opposer à ce qu'un employé se rendre au Tribunal alors qu'il a une convocation ?
Je vous remercie
Bien à vous,
Posté le Le 27/06/2023 à 09:15
Bonjour,
Ma réponse vaut pour un employeur français. Vous lui faites un courrier recommandé avec le justificatif (la convocation) en l'informant que vous serez absent le X juillet 2023. Vous préciserez que cette absence est justifiée par l'obligation qui vous est faite de vous présenter devant une juridiction étrangère, et à laquelle vous ne pouvez vous dérober.
Vous ne demanderez pas la permission de vous absenter, vous justifierez votre future absence.
Votre employeur ne sera pas tenu de vous rémunérer pendant cette absence (ni de vous accorder un congé payé).
Le motif que vous avancez est suffisant pour empêcher votre employeur de vous sanctionner valablement. Reste le risque d'une sanction injustifiée, qu'il faudra le cas échéant contester en justice.
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Modératrice