Couple, logement et précisions sur la question
> Famille
Posté le Le 06/10/2016 à 05:25
Bonjour,
J'ai ma meilleure amie qui vit chez son conjoint, ils vivent en location (le bail est au nom du conjoint), ils ont un enfant de 13 mois. Ils ne s'entendent plus et lui laisse jusqu'à Mai prochain, c'est à dire dans 2 mois, pour qu'elle parte avec leur enfant. As-t-il de droit de faire ça?. Lui, a une situation stable professionnellement, travaille depuis des années dans la même entreprise. Il a 4 enfants de son ex compagne (avec qui il n'était ni marié ni pacsé aussi). Les enfants ont de 8 à 15 ans, ils vivent avec leur mère mais sont tous les weeks ends et toutes les vacances scolaires avec le père et donc avec ma meilleure amie. Ma meilleure amie a une maladie grave (la maladie de crohn), et touche l'Allocation Adulte Handicapé (AAH). elle a fait une demande de logement HLM à la mairie mais sans succès depuis déjà un an, elle attend toujours. Sa situation est délicate et je vous remercie d'avance pour votre aide.
J'ai ma meilleure amie qui vit chez son conjoint, ils vivent en location (le bail est au nom du conjoint), ils ont un enfant de 13 mois. Ils ne s'entendent plus et lui laisse jusqu'à Mai prochain, c'est à dire dans 2 mois, pour qu'elle parte avec leur enfant. As-t-il de droit de faire ça?. Lui, a une situation stable professionnellement, travaille depuis des années dans la même entreprise. Il a 4 enfants de son ex compagne (avec qui il n'était ni marié ni pacsé aussi). Les enfants ont de 8 à 15 ans, ils vivent avec leur mère mais sont tous les weeks ends et toutes les vacances scolaires avec le père et donc avec ma meilleure amie. Ma meilleure amie a une maladie grave (la maladie de crohn), et touche l'Allocation Adulte Handicapé (AAH). elle a fait une demande de logement HLM à la mairie mais sans succès depuis déjà un an, elle attend toujours. Sa situation est délicate et je vous remercie d'avance pour votre aide.
Posté le Le 06/10/2016 à 05:25
Bonjour Madame
Je comprends parfaitement la difficulté de votre amie mais malheureusement étant donné qu'elle n'est pas titulaire du bail, elle est occupante sans titre et de ce fait son concubin peut décider à tout moment de lui demander de quitter les lieux.
Par contre, elle devrait saisir au plus vite le juge aux affaires familiales afin que soit fixée la pension alimentaire pour l'enfant et le droit de garde.
Cordialement
Je comprends parfaitement la difficulté de votre amie mais malheureusement étant donné qu'elle n'est pas titulaire du bail, elle est occupante sans titre et de ce fait son concubin peut décider à tout moment de lui demander de quitter les lieux.
Par contre, elle devrait saisir au plus vite le juge aux affaires familiales afin que soit fixée la pension alimentaire pour l'enfant et le droit de garde.
Cordialement
Posté le Le 06/10/2016 à 08:36
Bonjour,
Je sais que ce sujet n'est plus d'actualité mais il semble important de relever une erreur dans la réponse.
Il est dit : "J'ai ma meilleure amie qui vit chez son conjoint, ils vivent en location (le bail est au nom du conjoint)". Or le terme de "conjoint" ne concernant que les couples mariés, on comprend donc que c'est le cas ici.
Le code civil nous indique bien qu'en cas de mariage, le bail est réputé appartenir aux deux conjoints, même si seulement l'un d'eux l'a signé et même si c'était avant le mariage...
__________________________
Superviseur
Je sais que ce sujet n'est plus d'actualité mais il semble important de relever une erreur dans la réponse.
Il est dit : "J'ai ma meilleure amie qui vit chez son conjoint, ils vivent en location (le bail est au nom du conjoint)". Or le terme de "conjoint" ne concernant que les couples mariés, on comprend donc que c'est le cas ici.
Le code civil nous indique bien qu'en cas de mariage, le bail est réputé appartenir aux deux conjoints, même si seulement l'un d'eux l'a signé et même si c'était avant le mariage...
Citation :
Article 1751
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 4
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
Article 1751
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 4
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
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Superviseur
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Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
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Le 27/01/25, par Yanis MOUHOU
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