Credit de consommation et divorce

> Famille

Posté le Le 04/09/2022 à 17:51
Bonjour,
Nous avons signé un contrat crédit renouvelable sans déblocage de fond en 2018 mon ex-conjointe et moi meme.
En 2020 nous nous séparons et j’ai informé la banque que nous sommes insolvable. Étant donné qu’elle a cessé de payer les sommes et que nous sommes à découvert sur le crédit immo.
En 2021, la procedure de divorce est en cours et une date d’audience avec le JAF est planifiée en Oct. J’apprends que mon ex-conjointe a débloqué 30000 euros sur son compte personnelle fin 2021 pour motif achat de voiture et le remboursement des échéances sera sur le compte joint.
J’appelle la banque qui est tout autant surprise et me rappelle que nous sommes solidaire et que je dois payer les échéances. Dois-je réellement payer ce pret?
Qu’en sera t’il lors du jugement avec JAF?
Nous sommes séparés depuis plus de 1 an, nous ne vivons plus ensemble et je n’ai pas touché a l’argent débloqué.
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 05/09/2022 à 08:37
bonjour,

en 2020, vous avez déclaré à votre banque que votre conjoint et vous êtiez insolvable et en 2021 votre ex débloque 30000 € d'un compte personnel, votre banque a du moyennement apprécier ce mensonge.

étant mariés, l'article 220 prévoit une solidarité des époux et votre contrat de prêt doit comporter une clause de solidarité.

en application de la solidarité, la banque peut effectivement vous demander de rembourser le prêt.

salutations

Posté le Le 05/09/2022 à 09:04
Bonjour,

Je n’ai pas menti à la banque. Mon ex-conjointe ne paie plus ses échéances de crédit immobilier. Et nous avons une reserve de credit, elle a débloqué cette réserve en 2021 et la transférer directement sur son compte personnel. Comme la reserve est a nos deux noms, le prélèvement des échéances est sur le compte joint.

Posté le Le 05/09/2022 à 09:23
Bonjour,
Vous êtes mariés ? Si oui sous quel régime matrimonial ?

Posté le Le 05/09/2022 à 09:26
Bonjour, oui sous le regime de la communauté.
Nous sommes séparés, nous ne vivons pas ensemble et sommes en procédure de divorce. Et le déblocage a ete fait pendant la procedure de divorce.

Posté le Le 05/09/2022 à 09:40
Votre avocat vous expliquera comment justifier les récompenses que votre ex devra verser lors de la dissolution de communauté.
On ne peut que répéter des conseils classiques qui sont de clore les comptes joints en cas de séparation, afin de se protéger de tels détournements.

Posté le Le 05/09/2022 à 12:58
Je vous remercie, mais malheureusement la banque refuse de fermer un compte joint sans l’accord des deux.

Posté le Le 05/09/2022 à 13:01
Vous pouvez le transformer en compte indivis ensuite toute opération nécessitera la signature des 2 cotitulaires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10412

Posté le Le 05/09/2022 à 13:56
Bonjour,
Dommage, il aurait fallu vous désolidariser du compte joint dès la séparation. Cette opération ayant eu lieu dans le cadre de la solidarité active, la banque peut vous demander à vous comme à elle, le règlement du crédit.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis