Critères pour mise sous tutelle de mon père

> Famille

Posté le Le 10/09/2024 à 19:31
Bonjour,
Je suis fille unique, mon père va vendre sa maison en viager à la fille de sa compagne décédée avec qui il vivait depuis 1986. Elle veut lui verser 300€/mois manière de donner quelque chose. Je n' ai quasiment plus de contact avec lui. Il fait cela en douce car il ne peut pas me déshéritée donc a trouvé ce moyen. Il est dépressif et très influençable. Que puis-je faire légalement ?
Je ne veux rien de lui, ni argent, ni maison. Es ce que je peux le faire mettre sous tutelle et que son frère soit tuteur ?
Je m inquiète pour le futur car je ne veux rien de lui mais je ne veux pas devoir payer quoi que ce soit pour lui si il n' a plus rien.
Merci pour votre aide et vos conseils
Non elle n' a pas été adoptée.
Je peux faire quelque chose ?

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Posté le Le 10/09/2024 à 19:48
Bonjour,
Pour mettre une personne sous tutelle, il est nécessaire de démontrer une altération de ses facultés qui ne peut être déterminée que par un médecin agréé.
Et le cas échéant, ce n'est pas vous qui désignerez le tuteur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23693

Le fait de vendre en viager son bien, y compris à un prix ridiculement bas n'est pas un critère.
Par contre, c'est une erreur fiscale : la personne qui bénéficie de cette acquisition à bas prix sera considérée par le fisc comme ayant reçu la différence en donation, et donc devra payer les taxes en conséquence.... avec éventuellement une majoration pour fraude.
En l'absence de lien familial, c'est 60%.

Votre père aurait-t-il adopté cette fille de sa compagne ?

Posté le Le 10/09/2024 à 20:39
Bonjour,

Il est probable que le notaire en charge de la vente bloquera une vente en viager à un prix trop bas.

Plutôt qu'une tutelle, l'état de votre père pourrait relever d'une curatelle. Mais le souci c'est que pour demander une mesure de protection il va falloir qu'il accepte de consulter un médecin expert.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 10/09/2024 à 21:52
Bonjour

en soi, la somme de 300 euros ne veut rien dire, prise seule en considération, pour établir qu'il y a abus de faiblesse

il faut connaître l'état et la valeur du bien, le montant du bouquet et surtout l'état de santé de votre père

de son vivant, il fait ce qu'il veut de son patrimoine et de sa maison

pour mettre en place une mesure de protection, il faut deux choses : un certificat médical circonstancié attestant que la personne n'est plus en capacité de gérer seule ses intérêts et des droits et une décision de justice qui établi la nature de la mesure de protection et le choix du curateur/tuteur

le fait que vous ne vouliez pas remplir votre obligation alimentaire dans l'avenir est une autre question.

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