Curatelle renforcée et démission

Bonjour,

Mon frère est sous curatelle renforcée et a obtenu la RQTH.
Il a rédigé -avec l'aide de sa conseillère en MDPH- une lettre de démission pour mettre un terme à un contrat de travail en CDD sans en avertir ma sœur qui est curatrice (ni lui, ni la conseillère). Ce qui fait qui fait qu'il va se retrouver sans ressources. La conseillère a t'elle le droit d'agir ainsi; sans consulter ma sœur au préalable et de nous mettre ainsi dans l'embarras?
Merci par avance pour vos réponses.
Bonne journée

Bonjour,

Sachant que la démission n'existe pas pour mettre un terme à un contrat de travail CDD, on ignore tout de votre "embarras".

Oui, désolée pour cette ineptie. Je parle d'un embarras financier. Mais au-delà de ça, je souhaitais surtout par ler de la conseillère qui d'après nous, est allée au-delà ce ses prérogatives et n'avait pas à prendre seule la décision de mettre un terme à ce CDD.

Bonjour,
La fin anticipée du CDD doit faire suite à des circonstances très particulières. Il n'y a pas de "démission" possible.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40

Il est possible que cette lettre n'ait aucune valeur, par contre votre frère est en faute pour avoir abandonné son poste.

Bonjour

Conclusion et rupture d’un contrat de travail
[Art. 415 & 504 du code civil]
[Art. L. 1221-1 du code du travail]
[Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008]

La personne en curatelle/habilitation en assistance peut en principe procéder, sans l’assistance de son curateur/
personne habilité en assistance, à la conclusion d’un contrat de travail en qualité de salarié tout comme à sa démission.

La personne en curatelle/habilitation en assistance peut procéder seule à la conclusion du contrat de travail ou au
licenciement lorsqu’elle a la qualité d’employeur.

Le contrat signé par la seule personne en curatelle/habilitation en assistance peut être rescindé pour simple lésion ou réduits en cas d’excès, à moins qu’il ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué.

Le contrat peut en raison des circonstances d’espèce être requalifié par le curateur/personne habilité en assistance comme un acte nécessitant son assistance.

Merci à tous pour ces éléments de réponse.

La curatrice doit d'une part, discuter de la situation avec le majeur protégé pour comprendre les motivations qui l'amènent à vouloir cesser le contrat, en lui expliquant les conséquences et d'autre part, elle doit prendre contact avec le responsable de l'entreprise

l'entreprise est elle un esat ou une association d'insertion ou une entreprise ordinaire ?

l'entreprise est elle informée de la curatelle ? c'est surtout
étonnant que l'entreprise accepte la démission sans échange préalable avec la curatrice, même si son accord n'est pas obligatoire, c'est élémentaire en présence d'une personne vulnérable, elle doit au moins signaler qu'il y a une difficulté dans le projet du majeur

je n'ai pas très bien compris qui est la "conseillère mdph", quel est le statut de cette personne ou sa mission ?

C'est d'autant plus étonnant que la démission n'existe pas en matière de CDD.
Il faut donc un accord entre les parties pour anticiper la date d'échéance du CDD.

Merci à tous. Précision : il s'agit d'une conseillère RéHPSY et l'employeur en question est une collectivité territoriale.

en effet, j'aurais du mettre "démission" entre guillemets puisque je citais Evecello

vous ne précisez pas si l'entreprise est informée de la curatelle
en tout état de cause, le courrier du majeur peut être annulé par le curateur si les conséquences lui sont préjudiciables

Oui, excusez moi. L'entreprise employant mon frère est effectivement au courant de cette curatelle.

Merci TuT03 pour ce retour. Où puis-je trouver la référence qui permet de l'affirmer s'il vous plaît?

affirmer quoi ? j'ai mis les références aux codes dans mon premier message quant au contrat de travail et à la curatelle

la conseillère est elle informée de la mesure de curatelle au préalable ? si votre frère s'est adressé à elle plutot qu'à votre soeur, il faut comprendre pourquoi

même si la procédure ("démission" ou peut être abandon de poste) n'est pas la bonne, qu'en pense le majeur protégé ? pourquoi veut il quitter l'entreprise ? peut être rencontre t il des difficultés au sein de l'entreprise et qu'il faut l'aider à les surmonter d'où l'importance d'informer l'entreprise de la vulnérabilité en amont de l'embauche

le majeur a t il été informé des conséquences de son choix ?

le majeur protégé est au centre de cette situation, il faut aussi tenir compte de ses souhaits et de son avis avant toute chose, ce n'est pas un pion sur un échiquier

une curatelle est une mesure d'assistance, ce n'est pas une tutelle, le majeur a une grande marge de manoeuvre pour agir et surtout choisir seul pour de nombreuses démarches, à la condition qu'il soit informé des tenants et aboutissants

en premier il faut connaitre les motivations et expliquer à votre frère, en deux, il rencontrer l'employeur

Très bien, merci beaucoup.

Sauf si contrat de droit public...

__________________________
Superviseur

et nous savons maintenant, qu'en l'occurrence, l'employeur est une collectivité territoriale

EveCello, il n'est donc pas exclu qu'il s'agisse donc bien d'une démission, donc retour à ma première réponse, le curateur doit agir auprès de l'employeur pour tenter de demander l'annulation

en cas de refus de l'employeur, étape suivante : Prud'hommes

mais pas avant concertation avec le majeur qui a le droit de rompre son contrat de travail si sa décision est "éclairée" , il va de soi qu'on ne peut contraindre une personne à travailler si elle ne le souhaite pas

Très bien, merci beaucoup pour votre aide. Je pense avoir suffisamment d'éléments de réponse et vais en référer à ma sœur. Bon dimanche à tous.