Curatelle tante

Bonjour,

Notre tante a été mise sous curatelle d'Etat 512. A la suite de son décès, le 22 février 2007, mes frères et moi-même avons été convoqués par le notaire afin de procéder à la liquidation de la succession.

Le notaire nous a informé que la curatelle avait procédé à la vente d'un terrain pour le compte de ma tante et que, au moment de la succession, il restait, après déduction des frais, un montant de 2000 euros à verser aux héritiers.

Nous n'avons pas pu obtenir plus d'information sur la gestion de ce compte et le notaire nous a conseillé de réclamer les comptes rendus de gestion annuels.

Dois-je présenter directement cette demande à l'Association Tutélaire avec copie au juge des Tutelles? Comment dois-je rédiger cette lettre?

Cette demande peut-elle être refusée?

Merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour madame,

Dans la mesure où il s'agit d'une curatelle renforcée, les obligations du curateur sont les mêmes que pour une tutelle. Autrement dit, ce dernier a l'obligation de délivrer aux héritiers une copie des 5 derniers rapports annuels de gestion.

Article 514 du Code civil:
"En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée."

article 515 du Code civil:

"L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà."



En vertu de ces deux articles, en tant qu'hériter, vous disposez d'une action en reddition des comptes qui vous permet de demander des "comptes" auprès de l'organisme curateur.

Il serait donc judicieux d'agir en deux temps:

-Vous adressez un courrier à l'organisme lui demandant de vous donner ces comptes annuels, avec éventuellement copie au juge des tutelles. Vous citez les deux articles que je vous ai donné mais ne vous embêtez pas pour le formalisme de la lettre. Rédigez une lettre simple et claire. (Si vous le désirez, vous recopiez la lettre au bas de cette discussion afin que j'y apporte d'éventuelles corrections).

-Si l'organisme refuse, vous devez engager une action judiciaire: l'action en reddition de comptes.



Bien cordialement.

Monsieur,

Je vous remercie pour vos conseils. Dans le cas ou je n'aurais pas de réponse de la part du curateur, je reviendrai vers vous.

Bien cordialement.

Bonjour,

Si vous le désirez, je laisse la discussion ouverte encore quelques jours histoire de vous permettre de reprendre la discussion au cas où vous auriez des précisions à demander.

En vous remerciant,

Bien cordialement.