Décès de mon époux, vente voiture et usufruit

Bonjour

Suite au décès de mon épouse il y a 1 an,je dispose en tant qu'usufruitier de la voiture que nous possedions en commun.
La carte de grise est maintenant en mon nom propre avec comme indication (succession)mentionnée dessus.

Cette voiture avait été achetée avec un prêt banquaire dont le remboursement n'est pas terminé.La valeur actuelle du véhicule correspond au capital restant du.

Je désirerais vendre cette voiture sachant que la vente va rembourser le crédit,mes 2 enfants qui sont nus propriétaires pour 25% (j'ai 56 ans) peuvent-ils me réclamer leur part ? Dois-je avoir leur accord pour la vendre ?

Cher monsieur,



C'est par référence aux articles 608 et 612 du Code civil que se règle l'étendue de l'obligation de l' usufruitier à la dette : comme le relève un arrêt récent, rendu à propos d'un conjoint survivant bénéficiaire d'un usufruit légal d'un quart sous l'empire des règles antérieures à la loi du 3 décembre 2001, ledit conjoint « est tenu, à proportion de sa vocation, des seuls intérêts de la dette successorale, à l'exclusion du capital », étant entendu que le « caractère indivisible de la dette ne porte pas atteinte à la divisibilité de l'obligation entre usufruitier et nu-propriétaire fondée sur la nature de ses droits » (Civ. 1re, 9 déc. 2003, no 99-17.576 , Bull. civ. I, no 255, JCP 2003. I. 155, no 3, obs. Le Guidec, Dr. fam. 2004. Comm. 53, obs. Nicod, Defrénois 2004, art. 38011, note Fiorina.



En conséquence: Dans la mesure où le crédit était commun, alors vous en êtes redevable d'une partie (la moitié) qui était la votre jusqu'à la dissolution de la communauté, et les nues propriétaires sont redevables de la partie de la dette qui appartenait à leur mère (la moitié également) uniquement en ce qui concerne le capital.


En conséquence, compte tenu de votre âge, la valeur de l'usufruit est égale à 50%. Vous avez donc, en tout et pour tout (droit à 75% du prix de vente compte tenu de vos droits). Sur ces 75%, vous avez à payer la moitié du capital et les intérêts restants dus.



Vos enfants héritent de 25% du prix de vente, mais sont redevables de la moitié du capital restant dû.

En conséquence, la succession est déficitaire sur ce point pour vos enfants. Ils n'ont pas intérêt à contester quoi que ce soit.


P.S: Désolé pour les calculs mais c'était forcé.



Très cordialement.

Merci pour votre réponse , si j'ai bien compris ils
devront payer plus que ce qu'ils toucheront de la vente ?

Mais ma question était aussi, concretement puis-je vendre cette voiture sans leurs avis

merci

Cher monsieur,



Tout à fait vous avez bien compris; Cela étant, vu la valeur supposée du véhicule, mieux vaut toujours trouver un accord amiable quant au règlement des dettes.


Non, leur consentement à tous les deux est obligatoire.


Très cordialement.