Demande de curatelle

Je n'ai pas dit qu'il n'était au courant de rien.
Il sait parfaitement les raisons pour lesquelles il y a du retard à la vente. L'opposition au 1er jugement, aussi. le temps d'attente également,....
Tous les points importants sont connus de lui.
J'ai dit que nous faisons tout pour lui présenter les choses de manière positive.
Je ne vois aucune raison de le stresser en lui faisant entrevoir la "cata" qui pourrait se produire... vu qu'elle ne se produira peut-être pas.

Bonjour

J'en reviens à cette maison que mon Oncle a reçu en héritage avec 2 autres héritiers.
Comme j'ai pris le "train" en marche en devenant le curateur de mon Oncle, je ne connais pas l'ensemble de ce dossier qui est, dans sa totalité, chez le Notaire qui s'est occupé de la succession... qui dure depuis 3ans et demie.
(le Notaire est très loin de chez moi).

Je dois, comme curateur, présenter au Juge des Tutelles, l'ensemble du patrimoine de mon oncle.
J'attends le document Ficoba de la Cnil, d'une part, mais, si je ne me trompe pas, je devrais aussi avoir des documents venant du Notaire en ce qui concerne cette succession.
Je n'ai absolument rien et ça fait déjà plus de 2 mois que je lui ai envoyé la notification du jugement.
Même si, de sont côté, il a reçu la notification de l'opposition au jugement, le Notaire n'est-il pas tenu de me fournir tous les documents qui me permettrait de connaître cette succession dans ses détails de manière à ce que je puisse transmettre au Juge des Tutelles un inventaire complet du patrimoine de mon Oncle ?

Merci beaucoup, par avance, pour votre aide et vos conseils

Bonjour

je n'ai pas relu tous vos messages mais le notaire peut vous remettre l'attestation mentionnant le passif et l'actif de la succession qui permet de déterminer si elle est bénéficiaire ou déficitaire et l'inventaire mobilier de la succession s'il a été demandé et réalisé

vous pouvez rappeler le clerc en charge du dossier et demander ces deux documents

Merci beaucoup de votre réponse.
Je vais en faire la demande par écrit, du fait que ses promesses par téléphones ne sont jamais suivi d'effet.
Je vous tiens informés.

vous pouvez rappeler que l'inventaire de la succession est obligatoire lorsqu'un des héritiers est un majeur protégé

Oui, mais je crois qu'il est parfaitement au courant de toute la procédure. C'est sa négligence qui me pose problème.
J'ai envoyé ma demande par mail. J'attends jusqu'à vendredi et ensuite il y aura un ultimatum avant une plainte auprès de la Chambre des Notaires...voir même un changement de Notaire.
tout ça prend du temps parce qu’on ne peut pas mettre les gens au pied du mur sans avertissement avec des délais de 15jours

Bonjour.
Nous avons reçue une convocation pour le jugement en Appel.
Il y a, au dos de cette convocation une info dont je ne suis pas sûr d'en comprendre le sens.
Je la mets en fichier image.
https://i.postimg.cc/K8ZqCMwr/convoc-03.jpg

Pour moi ça veut dire que si le jugement qui sera rendu ne convient pas à l'appelant, il peut, de nouveau refaire appel.
Est-ce le cas ? si oui, comment ? ça peut reporter la fin de cette affaire très loin dans le temps ?
D'autre part, si le juge décide quelque chose qui ne convient pas au majeur protégé, est-ce que lui, ou ses curateurs actuels, peuvent faire appel de cette décision ?

Merci de votre aide.

bonjour

le lien n'est pas visible
mais s'il fait référence à une procédure de recours alors c'est qu'elle est envisageable

désolé si l'image n'aparaît pas et que le lien soit inopérant.
Je mets, ici, le texte qui me pose un problème de compréhension:
je cite :
"Recevabilité de certains appels.
La mesure de sauvegarde de justice ne peut faire l'objet d'aucun recours, sauf sur la désignation d'un mandataire spécial (art 1249 et 1250 du code de procédure civile).

Le jugement de non lieu à mesure de protection ne peut être contesté que par celui qui a déposé la requête initiale qui saisissait le juge des Tutelles (art 1239-2 du code de procédure civile)
"
fin de citation.

mes questions étaient:
1/ est-ce que celui qui a fait appel du jugement est le seul à pouvoir contester le jugement qui aura lieu en appel ?
2/D'autre part, si le juge décide quelque chose qui ne convient pas au majeur protégé, est-ce que lui, ou ses curateurs actuels, peuvent faire appel de cette décision ?
3/ (j'en rajoute une) de qui est-il question sous le mot "celui" dans cette phrase :
"celui qui a déposé la requête initiale qui saisissait le juge des Tutelles "
celui qui a ouvert une demande de mise sous tutelle ou celui qui a contesté le 1er jugement ?

Merci de vos réponses

tout dépend de l'objet de l'appel, l'appel peut porter
soit sur le principe de la mesure (uniquement par le requérant) soit sur la désignation du mandataire (par n'importe quel proche du majeur)

1/ non, "celui" est le requérant de la mesure de sauvegarde, lui seul peut faire appel du jugement de non lieu en appel

2/ quant à l'appel de la mesure de sauvegarde, il porte uniquement sur le point portant sur la désignation du mandataire, généralement, c'est un professionnel, c'est rarement un proche, l'appel peut être déposé par le majeur ou le requérant ou un proche

la désignation du curateur/tuteur vient ultérieurement

3/ celui de la première et de la seconde proposition sont le même et unique personne, le requérant.

2 curateurs ont déjà été désignés lors du premier jugement, suite à la demande de mise sous curatelle.
Les 2 curateurs désignés sont ceux qui ont fait cette demande et ceux sont des proches du majeur protégé.
Je suis l'un de ces 2 curateurs.
Le jugement est intervenu il y a 6 mois.
Mais dans les 15 jours qui ont suivi ce jugement, un autre proche à contesté cette décision... Nous ne savons pas sur quoi à porté sa contestation.
Je ne sais pas non plus si j'ai le droit de le savoir et, si oui, comment en faire la demande.

Notre souci, nous les curateurs ET le majeur protégé, et que cette décision du premier juge vienne a être cassée.
Car la situation telle qu'elle est aujourd'hui est rassurante pour le majeur protégé et, il a une angoisse terrible de se retrouver entre les mains d'inconnus, ou pire de tomber entre celles de celui qui a fait opposition.
Est-ce qu'il peut, sous le couvert d'un médecin autorisé par le Tribunal, faire connaître ses sentiments ? d'autant plus qu'il ne pourra absolument pas se déplacer pour l'audience qui aura lieu dans 6 mois (99ans)

qu'en pensez-vous.
Et, même question que précédemment: Si le jugement en appel ne convient pas au majeur protégé, pourra-t-il faire appel ?
Ou bien nous, ses curateurs qui avons fait la première demande de mise sous tutelles ?
(je repose la question pour être sûr d'avoir bien compris la réponse)
Par avance, merci

Comme indiqué, la contestation ne peut porter que sur le ou les mandataires désignés, autrement dit, celui qui a fait appel ne souhaite pas que vous soyez les curateurs en revanche il ne peut pas contester le principe de la mesure de protection

la probabilité la plus grande est que ce soit un mandataire professionnel qui sera désigné, cela n'enlève rien aux liens et aux relations que vous avez avec le majeur protégé, il pourra vous recevoir quand il le souhaite, vous appeler... et le cas échéant, je vous invite à collaborer avec ce professionnel dans l'intérêt de votre parent parce que l'ordonnance sera à effet immédiat

dès qu'un conflit intervient entre les proches, le magistrat n'a d'autre choix que de désigner un professionnel, dénué de passion et impartial face à la situation

car pendant le temps de toutes ces procédures, certains dossiers le concernant n'avancent pas (vente de la maison notamment)

Oui, vous avez raison.
Le point qui nous préoccupe c'est que si nous, qui sommes jeunes, pouvons comprendre, supporter et nous satisfaire d'un mandataire professionnel, il en est autrement de la personne protégée qui a 99 ans et qui voit ça comme un stress qui pourrait, au pire, lui coûter la vie, ou au mieux le démoraliser tous les jours de sa fin de vie.
Et d'ailleurs ce stress à déjà commencer quand il a reçu sa convocation.
Nous faisons tout pour le rassurer.
Merci de vos conseils
Je vous tiendrai informés

Les mandataires sont des personnes qui ont, en principe, des qualités humaines, en plus de leurs compétences professionnelles, et qui savent rassurer les personnes quant à leur mission

le mandataire ne harcèle pas la personne, n'est pas omniprésente dans sa vie même si il doit rencontrer régulièrement le majeur protégé pour l'informer et recueillir ses souhaits et demandes, s'assurer de sa sécurité et de ses conditions de vie, en collaboration avec les autres professionnels qui l'aident et éventuellement la famille

Merci pour vos encouragements
à bientôt