Demande depacsage annulée

> Famille

Posté le Le 22/04/2023 à 10:26
Bonjour,

J'aimerai de l'aide et conseils.

J'ai demandé un depacssage a mon ex conjointe via une lettre AR avec tous le dossier et je m'aperçoive qu'elle n'a pas voulu réceptionner la lettre puisque j'ai un retour destinataire sur le checking du tracking de la lettre.

Quels sont mes recours ?
Merci

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Posté le Le 22/04/2023 à 10:36
Bonjour

Pour rompre un PACS unilatéralement, il ne faut pas envoyer un courrier recommandé, mais faire appel à un commissaire de justice, qui se chargera d'informer votre partenaire et la mairie, le notaire ou le consulat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35805/0_1?idFicheParent=F1620#0_1

__________________________
Modératrice

Posté le Le 22/04/2023 à 10:48
Super merci ,
Je pensais qu'elle allait signer le document car c'est elle qui voulait que j'entame la procédure...

Comme quoi on peut etre surprit.

je suis sur le site et pour le coup ca serait quel type de demande resoudre un litige ?

Merci

Posté le Le 22/04/2023 à 10:58
Bonjour,

Et bien tout dépend du litige. Si vous pensez à un problème lié au partage des biens ou à la résidence des enfants, il faut s'adresser au tribunal judiciaire.

__________________________
Modératrice

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