Demande garde alternée sans jugement

Bonsoir.

Je cherche l'aide de juriste pour me conseiller dans mes droits aux vues de la loi.

Cala fait 8 ans que je suis séparée du papa de mes 2 enfants.

Le papa a une garde classique élargie car il a ses enfants 2 nuits par semaine, 1 weekend toutes les 3 semaines et la moitié des vacances scolaires.
Il me donne une pension de 100€ par mois ( 50€ par enfants).
Somme non changée depuis 8 ans.

Rien de ceci n'est acté devant le juge car nous sommes entendu à l'amiable.

Jusque là j'ai accepté car je gagne assez pour subvenir aux besoins de mes enfants et surtout pour avoir la tranquilité avec lui vis à vis de mes enfants.
Tant que je ne lui demande pas d'argent il nous laisse vivre tranquillement.

Les enfants sont sur ma déclaration d'impôts.
Je touche 140€ d'allocations familiales.
C'est la seule aide financière que j'ai de la CAF.

Depuis 8 ans il vit en couple avec sa compagne actuelle.
Jusque là tout s'est passé assez bien.

Ils vivent tous les 2 en appartement HLM.
Les 2 travaillent mais ils ont réussi à obtenir un appartement social grâce au travail de sa compagne. Agent aux impôts.

Ils viennent d'apprendre qu'ils vont avoir un enfant. Mes enfants et moi sommes ravis pour eux.

Ils veulent changer d'appartement pour demander un T4/T5 toujours en appartement social.
Seulement pour cela il a besoin d'avoir les enfants sur sa déclaration d'impôts.
Il me dit que sans cela, ils ne pourront pas prétendre à un appartement plus grand. Ils ont un T3.
Il voudrait que l'on se déclare en garde alternée sur le papier seulement.
Il continuerais à garder ses enfants comme actuellement.
De mon côté je perdrais en nombre de parts au niveau des impôts, je toucherais la moitié des allocations familiales, et ce serait plus compliqué pour moi d'allier travail et garde de mes enfants. Mais je comprends aisément que c'est mon problème à moi.

En compensation il propose de participer aux frais mensuels des enfants. Dans l'idée c'est gentil, mais en réalité il me fait déjà tout un flan avec une pension de 100€ par mois. Il trouve que je le vole, qu'il ne devrait rien me donner car je gagne plus que lui.
Il oublie que je vis seule avec mes enfants, tandis que lui vit avec sa compagne. Ils ont donc 2 salaires.

Puis-je refuser la garde alternée?

Ais-je un moyen de l'aider sans que cela me mette en difficulté?
Je comprends sa position mais je ne trouve pas juste, pas correct sa façon de procéder.

Merci de m'avoir lu.
Merci infiniment pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Bonjour

Je vous conseille de voir avec un avocat ...
Et avec vos enfants : ils sont grands, ils ont aussi leur mot à dire .
Pour les HLM, qu'importe qu'il les ait à sa charge mais il faut un jugement qui dit qu'il les prend en garde élargie ( problème = il n'en a pas) : les HLM en tiendra compte .

Vous avez tout à fait le droit de déclarer les enfants sur votre compte caf si vous les assumez, et que lui ne les assume qu'en garde élargie ( chez lui) + la pension de 100e ( effectivement pas grand chose)
Vous avez le droit de les garder sur votre compte caf .
Par contre et à la caf, et aux impots, vous devez déclarer cette pension .

En résumé voyez un avocat , faites une requête au JAF car, au final, vous payez aujourd'hui parce que vous avez tout voulu faire à l'amiable .
Sauf que rien n'indique que c'est vous qui avez vos enfants à votre charge depuis huit ans à part vous même : il peut faire la même déclaration .

Bonjour,
Même avis. Si vous voulez éviter les (mauvaises) surprises et les discussions sans fin, le mieux est d'avoir un jugement qui indique clairement les droits et devoirs de chacun.

Ensuite c'est ce jugement qui permettra de justifier la charge des enfants, que ce soit auprès du bailleur social, de la CAF, ou des impôts.

L'avocat vous aidera à ne rien oublier dans votre demande au juge.

Bonjour,

Il voudrait que l'on se déclare en garde alternée sur le papier seulement.
Autrement dit il veut votre aide pour frauder, quoi.

Si les enfants sont d'accord, une véritable résidence alternée est à étudier. Mais il faut refuser de faire de fausses déclarations devant le juge et de signer une convention parentale bidon.

Il oublie que je vis seule avec mes enfants, tandis que lui vit avec sa compagne. Ils ont donc 2 salaires.
Il oublie surtout que c'est vous qui assumez les enfants, financièrement moins 100 euros par mois, et au quotidien.

Je vous recommande aussi de voir un avocat.

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Modératrice

bonjour Jelizrose


Lorsque vous indiquez :

"En compensation il propose de participer aux frais mensuels des enfants. Dans l'idée c'est gentil, mais en réalité il me fait déjà tout un flan avec une pension de 100€ par mois. Il trouve que je le vole, qu'il ne devrait rien me donner car je gagne plus que lui.
Il oublie que je vis seule avec mes enfants, tandis que lui vit avec sa compagne. Ils ont donc 2 salaires".

En ouvrant le lien suivant, vous pourriez réfléchir concernant la pension alimentaire.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2010

Cordialement.