Dépendance/ APA

Bonsoir,

Suite à une demande de modification du mode de paiement de l'Apa de prestataire à mode direct.

Le département a décidé de n'accorder qu'une partie des heures en mode direct et quelques heures en mode association.

Nous ne souhaitons pas faire intervenir d'association et choisir librement les intervenants à domicile.

Le département a t'il le droit d'imposer l'intervention d'une association pour un Gir 3 ?

Je vous remercie par avance pour vos lumières.

C.

Bonjour,

La décision peut être contestée :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009

Cependant oui, quel que soit le niveau de GIR le Département peut imposer un plan.

Le recours à une association est généralement moins onéreux. Il va donc falloir argumenter la contestation.

La personne concernée est dans tous les cas libre de choisir ses intervenants, c'est simplement que si elle ne respecte pas le plan elle devra payer certaines heures entièrement de sa poche. Le souhait de ne pas faire intervenir d'association ou de pouvoir choisir librement l'intervenant ne suffira pas à obtenir une révision du plan dans un sens plus onéreux pour le Département.

Ce serait étonnant, mais si l'intervention en direct est moins chère que le recours à l'association ce sera un excellent motif à faire valoir.

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Modératrice

Bonsoir Isadore,


Je pense en effet que le coût d'un emploi direct pour le département ne serait pas forcément plus onéreux si c'est cet aspect là qui est en cause dans cette décision.

Merci pour cette réponse.

C.

Bonjour

c'est une façon aussi pour le département de s'assurer de la compétence des intervenants et de la qualité des interventions auprès des personnes âgées, afin d'éviter toute mise en danger, erreur ou abus des intervenants "directs"

il s'agit de fonds publics dont l'usage est naturellement contrôlé

Bonsoir TUT03,

Je peux comprendre et c'est normal de vérifier. Il ferait mieux vérifier également les EHPAD.

Il s'agit en l'occurrence de ma mère dont je m'occupe depuis plusieurs années déjà.

On a voulu tenter de faire autrement mais ça ne se passait pas bien pour elle d'où le changement de mode.

Mon père vivait mal également la multiplication des intervenants.

Je suis diplômée d'état aide soignante également.

Je vais tenter en savoir plus sur le pourquoi de cette décision.

Merci pour cette réponse.

C.

votre mère vous rémunère donc en cesu au tarif minimum réglementé ? (de mémoire 10.15 euros net de l'heure actuellement)

qui fait la déclaration de votre salaire à l'urssaf ?

êtes vous salariée par ailleurs ? votre temps de travail auprès de votre mère doit être en accord avec la législation sur le cumul des emplois (pas plus de 10H par jour ou 48 h par semaine)

la limite est parfois floue entre l'aide familiale naturelle au sein d'une famille et l'intervention en qualité de professionnelle en terme d'heures et de nature des interventions

faire les courses pour ses parents âgés est il un travail ou une aide intra familiale normale donc gratuite ?

Bonjour,

Pas de rémunération pour l'instant car la demande a été faite récemment par choix .

Mais ce sera selon le nombre d'heures attribué selon le plan d'aide pour des interventions d'aide à domicile pour une perte d'autonomie liée à un diagnostique Alzheimer.

Sachant que le nombre d'heures attribué reste inférieur au temps réellement consacré pour m'occuper d'elle.

Le salaire minimum brut d'un aidant familial salarié est de 14,33 brut selon ce que j'ai découvert en faisant des recherches.

Les tâches sont identiques à celles qu'une aide à domicile ferait pour elle à ma place.

C.