Posté le Le 20/03/2022 à 08:50
Bonjour
Pour rappel s'il n'y a pas de patrimoine immobilier, le recours au notaire n'est pas nécessaire.
Lorsque la succession ne laisse pas de quoi rembourser la totalité des dettes, les héritiers renoncants ne sont pas tenus au paiement.
Les créanciers font vendre les biens du défunt et récupèrent le produit de la vente. Le reste passe en perte.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)