Dissolution d’un PACS

Bonjour,

Je voudrais savoir si après dissolution d’un PACS, on a le statut divorcé. J’ai été surprise de voir sur mon profil d’impôt.gouv le statut divorcée, après la dissolution du PACS avec mon partenaire. Est ce que c’est possible de changer ce statut de divorcé en célibataire ?

Merci.

Bonjour,
Le statut de divorcé implique qu'il y a eu mariage, ce qui n'est pas le cas pour des partenaires de pacs.
En cas de changement de situation familiale, ici rupture du pacs, c'est à vous d'en informer les services fiscaux. Ce statut de "divorcé" n'a pas pu apparaitre par miracle.

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Superviseur

Bonsoir Grimalkin,

Toute rupture de statut implique un statut spécifique après. Pour un PACS, le statut serait "séparé".

Mais l'administration fiscale ne fait pas de différence, les deux statuts (séparé et divorcé) sont codés "D", ce qui peut être traduit par "divorcé" dans certains documents.

Donc pas moyen de retrouver le statut de célibataire avec la certaine "virginité" qu'il implique.

Je n'en suis pas certain, le statut de "séparé" est normalement réservé aux époux ou partenaires qui ne vivent plus ensemble sans pour autant avoir divorcé ou rompu le pacs.

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Superviseur

@Janus

"serait" est du conditionnel. Je n'en suis donc pas certain non plus.

Il est vrai que ce qui intéresse le fisc est de savoir si les impôts sont payés ensemble ou pas.
Il est donc possible que "séparé" ait diverses connotations ?
Si John12 n'est pas en vacances, ses lumières sont requises.

En tout cas, l'information viendrait d'un formulaire, mais je n'en sais pas plus. Le code "D" signifierait divorcé ou séparé. Il reste possible que le cas du PACS n'ait pas été jugé assez différent pour qu'un code spécifique soit créé ?!