Dissolution de PACS et crédit maison
> Famille
Posté le Le 09/08/2023 à 08:17
Bonjour
Mon PACS a été dissous officiellement fin septembre 2022 et nous avions un crédit immobilier en commun, début juin 2023 nous sommes passé au notaire pour la séparation des biens ( maison ) et je lui est donné une saoulte correspondant à la maison, ma question est : est ce que je suis en droit de lui demandé de l'argent correspondant à la moitié du crédit immobilier sur la période de septembre 2022 à juin 2023 en sachant que j'étais le seul des 2 à rembourser le crédit et les factures ?
Merci d'avance et bonne journée
 
Posté le Le 09/08/2023 à 08:24
Bonjour
D'après ce que vous dites vous avez déjà réglé le sort de la maison, donc des créances de l'indivision en rachetant la part de votre ex ( soulte + rachat de crédit + frais de notaire)
C'était à ce moment que vous auriez pu faire valoir une créance pour avoir payé seul le crédit ( je ne vois pas de quelle factures vous parlez), comme elle aurait pu faire valoir une créance pour les indemnités d'occupation que vous auriez dû avoir à payer pour habiter seul un logement commun .
Posté le Le 09/08/2023 à 08:29
Ah mince, merci beaucoup de la réponse et du délai rapide de réponse.
Très bonne journée à vous
Posté le Le 09/08/2023 à 08:56
Bonjour.
Il me semble que la créance entre indivisaires n'est pas éteinte du fait du partage de l'indivision dans le bien et de l'indivision dans la dette.
A moins d'une clause dans l'acte de partage, où les parties s'interdisent tout recours ultérieur (dans les limites des délais de prescription), encore qu'une telle clause pourrait être réputée non écrite.
Posté le Le 09/08/2023 à 09:05
Bonjour,
Non aucune close dans l'acte notarial.
Posté le Le 09/08/2023 à 09:08
La réponse est rapide. Vous venez de relire l'acte de bout en bout ?
Posté le Le 09/08/2023 à 09:24
Oui j'ai l'acte devant la yeux et je ne vois pas de close
A moins que des termes que je n'aurai pas compris
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