Divorce compte caché
> Famille
Posté le Le 15/05/2023 à 06:57
Bonjour
. Un avocat a-t-il le droit d'accéder aux comptes bancaire s'il y'a suspicion d'un compte caché
Merci
. Un avocat a-t-il le droit d'accéder aux comptes bancaire s'il y'a suspicion d'un compte caché
Merci
Posté le Le 15/05/2023 à 07:07
Bonjour
Un avocat sert à défendre les intérêts de son client selon les éléments amenés par son client .
Il n'a pas de pouvoir d’investigation particulier qui lui permettrait de questionner FICOBA même s'il peut demander au juge de le faire avec des elements factuels.
Donc je ne comprends pas bien votre interrogation.
Ce sont les parties qui amènent des elements .
Un avocat sert à défendre les intérêts de son client selon les éléments amenés par son client .
Il n'a pas de pouvoir d’investigation particulier qui lui permettrait de questionner FICOBA même s'il peut demander au juge de le faire avec des elements factuels.
Citation :
Seules les personnes ou organismes habilités par la loi et bénéficiant, selon les conditions fixées par cette dernière, d’une levée du secret professionnel (article L.103 du livre des procédures fiscales), peuvent obtenir communication des données issues de ce fichier. Les principaux d’entre eux sont (cf. article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982):
Les agents des administrations financières (administration fiscale, douanes, TRACFIN…)
Les agents de l’Autorité des marchés financiers
Les organismes de sécurité sociale
Les établissements bancaires
Les magistrats et officiers de police judiciaire
Les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Les huissiers de justice
Les notaires en charge d’une succession
Les données FICOBA peuvent également être communiquées sur la base d’une décision judiciaire prévoyant expressément l’accès aux données de ce fichier :
au bénéfice de la personne ou de l’organisme tutélaire désigné par le juge des tutelles pour assurer la protection d’un mineur ou majeur protégé ;
au bénéfice du juge judiciaire ou administratif, saisit d’une action tendant à obtenir une condamnation pécuniaire (article L 143 du livre des procédures fiscales). Tel est ainsi le cas pour les litiges entre héritiers pour un partage successoral ou liés à un divorce (partage de communauté, fixation d’une pension alimentaire ou prestation compensatoire). Ces données seront communiquées au juge concerné pour versement au débat en vue de règlement du litige.
Les demandes émanant des tiers légalement autorisés ou les demandes fondées sur des décisions judiciaires doivent être adressées directement à l'adresse suivante :
Seules les personnes ou organismes habilités par la loi et bénéficiant, selon les conditions fixées par cette dernière, d’une levée du secret professionnel (article L.103 du livre des procédures fiscales), peuvent obtenir communication des données issues de ce fichier. Les principaux d’entre eux sont (cf. article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982):
Les agents des administrations financières (administration fiscale, douanes, TRACFIN…)
Les agents de l’Autorité des marchés financiers
Les organismes de sécurité sociale
Les établissements bancaires
Les magistrats et officiers de police judiciaire
Les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Les huissiers de justice
Les notaires en charge d’une succession
Les données FICOBA peuvent également être communiquées sur la base d’une décision judiciaire prévoyant expressément l’accès aux données de ce fichier :
au bénéfice de la personne ou de l’organisme tutélaire désigné par le juge des tutelles pour assurer la protection d’un mineur ou majeur protégé ;
au bénéfice du juge judiciaire ou administratif, saisit d’une action tendant à obtenir une condamnation pécuniaire (article L 143 du livre des procédures fiscales). Tel est ainsi le cas pour les litiges entre héritiers pour un partage successoral ou liés à un divorce (partage de communauté, fixation d’une pension alimentaire ou prestation compensatoire). Ces données seront communiquées au juge concerné pour versement au débat en vue de règlement du litige.
Les demandes émanant des tiers légalement autorisés ou les demandes fondées sur des décisions judiciaires doivent être adressées directement à l'adresse suivante :
Donc je ne comprends pas bien votre interrogation.
Ce sont les parties qui amènent des elements .
Posté le Le 15/05/2023 à 07:19
Bonjour Kang74,
Lorsque vous indiquez :
"Les demandes émanant des tiers légalement autorisés ou les demandes fondées sur des décisions judiciaires doivent être adressées directement à l'adresse suivante : "
Vous avez omis d’indiquer l’adresse.
Cordialement,
Lorsque vous indiquez :
"Les demandes émanant des tiers légalement autorisés ou les demandes fondées sur des décisions judiciaires doivent être adressées directement à l'adresse suivante : "
Vous avez omis d’indiquer l’adresse.
Cordialement,
Posté le Le 15/05/2023 à 07:31
Citation :
. Un avocat a-t-il le droit d'accéder aux comptes bancaire s'il y'a suspicion d'un compte caché
. Un avocat a-t-il le droit d'accéder aux comptes bancaire s'il y'a suspicion d'un compte caché
Peut être parce que je ne voulais que répondre à la question ?
Je ne pense pas que les tiers légalement autorisées ( liste exhaustive donnée) aient besoin qu'on leur donne l'adresse .
Je ne pense pas non plus qu'il y ait une décision judiciaire qui permette la demande ( sinon la question n'aurait pas de sens )
Mais si vous pensez autrement, je vous laisse bien volontiers, le soin de donner cette adresse dont l'absence dans ma réponse, semble vous chagriner .
Posté le Le 15/05/2023 à 09:00
Bonjour.
La suspicion de compte cachée est-elle dans le cadre d'une succession (avec ou sans liquidation de régime matrimonial) ou d'une liquidation de régime matrimonial suite à divorce (ou changement de régime matrimonial), ou encore hors ces contextes ?
Dans le premier cas, le notaire devrait avoir pouvoir de recherche, mais pas dans les autres cas, semble-t-il.
La suspicion de compte cachée est-elle dans le cadre d'une succession (avec ou sans liquidation de régime matrimonial) ou d'une liquidation de régime matrimonial suite à divorce (ou changement de régime matrimonial), ou encore hors ces contextes ?
Dans le premier cas, le notaire devrait avoir pouvoir de recherche, mais pas dans les autres cas, semble-t-il.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 27/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 27/01/25, par Yanis MOUHOU