Divorce et bien immobilier à l'étranger
> Famille
Posté le Le 28/04/2023 à 09:16
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce avec mon épouse(contentieux). On est sous le régime séparation de biens. Après notre mariage, on a construit une maison en Algérie en 2012, on a mis chacun, 50000 EUROS. La maison est à mon nom car on pas réussi à obtenir le droit de sol pour mon future ex épouse pour qu-elle puisse être sur l'acte de propriété. Elle est française. Aujourd'hui, j'ai pas les capacités de lui rendre cet somme, je suis au SMIC. Par contre, j'aimerais bien lui donner un appartement qui vaut les 50000 euros, est ce que c'est faisable ? Est-ce-que le juge peut statuer sur un bien qui se trouve à l'étranger ? est-ce-que je peux invoquer l'application du droit algérien car le bien est en Algérie.
Je suis perdu, aidez-moi SVP.
Je vous remercie par avance.
 
Posté le Le 28/04/2023 à 12:31
bonjour,
un jugement français ne s'applique que sur le sol français, pour qu'un jugement français soit applicable dans un pays étranger, il faut une convention entre la France et ce pays.
à défaut, il faut entamer une procédure d'exaquatur devant le tribunal compétent de l'état étranger.
vous pouvez lui faire une donation, mais il y a des frais.
un notaire peut vous renseigner.
Mais pour 50000 €, vous n'avez pas le même bien immobilier en Algérie ou en France.
dans ma ville, pour 50000 €, vous ne pouvez avoir qu'un garage de 15 à 20 m2.
salutations
Posté le Le 28/04/2023 à 13:09
Bonjour,
En ce qui concerne le divorce, le droit applicable est le droit français. En ce qui concerne l’immeuble situé en Algérie, c’est le droit algérien.
Il s’agit de liquider une communauté conjugale.
Vous êtes seul propriétaire en titre de la maison située en Algérie et cela ne sera pas remis en question mais vous devrez une récompense à votre épouse pour ce qu’elle a investi dans la maison.
Si vous pouvez liquider équitablement la communauté en cédant un appartement situé en France, vous avez résolu le problème.
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