Divorce et economies

> Famille

Posté le Le 03/03/2023 à 12:01
Bonjour
J'aimerais savoir comment ça se passe dans le cadre d'un divorce sans contrat le partage des assurances vie/ compte titres/ lep / pea etc... au nom d'une seule personne.
En fait nous sommes mariés, sans contrat et depuis 10 ans après plusieurs discusions sur l'economie familiale nous avons separé nos finances. On a un compte comun pour les depenses comunes puis avec le reste chaque un fait ce qu'il veut.
Mr a investi pas mal dans son pays d'origine hors UE.
Moi je suis plus investissement / épargne.
Il n'est pas du tout au courant de ce que j'ai ouvert ou pas.
Évidemment en cas de divorce je ne soihaite pas partager mes economies et un avocat m'a confirmé que ça serait imposible de faire quoi que ce soit avec les investissements hors UE de Mr.
Est ce que je cours des risques?

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Posté le Le 03/03/2023 à 12:12
Bonjour,
Qu'attendez vous comme réponse si vous avez déjà interrogé un avocat ?

Posté le Le 03/03/2023 à 12:23
bonjour,

comme vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté ou les gains et salaires sont des biens communs; les économies sont également des biens communs.

en cas de divorce, les biens de la communauté sont divisés en 2 parts égales.

restent des biens propres, ceux reçus par donation ou succession.

vous auriez du changer de régime matrimonial pour celui de la séparation de biens.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36328#:~:text=Les%20biens%20communs%20doivent%20%C3%AAtre,en%20valeur%20doit%20se%20faire.

salutations

Posté le Le 03/03/2023 à 12:34
Bonjour

Tout l'argent économisé pendant le mariage est l'argent de la communauté .
Celui qui dissimule cet argent, pour le garder à son profit, fait ce qu'on appelle un recel de communauté .
Si Monsieur fait valoir ce recel de communauté, vous perdez toute part sur cet argent : il lui revient donc entièrement .

Citation :
Article 1477
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.


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