Divorce et gestion des biens

Bonjour,

Je suis en procédure de divorce et la juge a accordé à mon futur ex-époux la gestion administrative de nos biens.
Or, je suis en désaccord avec lui sur sa manière de gérer ces biens ce qui me met dans une situation financière extrêmement critique.
J’ai essayé d’en discuter avec lui mais il me dit que je n’ai pas mon mot à dire car il a la gestion des biens.

Ma question est: n’ai-je plus aucun pouvoir décisionnaire en ce qui concerne nos biens qui sont malgré tout à moi de moitié?

Merci infiniment

Bonjour

Vous avez un avocat qui est bien placé pour savoir les arguments de chacun pour comprendre la décision du juge et ses limites : qu'en pense t il ? Pourquoi ne pas lui poser la question ?

Oui il arrive que le juge décide que la gestion des biens du couple reviendra à un seul , notamment parce que vos décisions pourraient compromettre les biens familiaux .

Pour le reste, vous avez nécessairement un jugement, qui, s'il ne vous accord pas la gestion des biens communs, vous a peut être accordé la jouissance de bien, ou /et une pension de secours .
Si c'est le cas, vous pouvez toujours gérer ce qui vous revient, comme vous pouvez gérer vos revenus professionnels .
Mise à part, si, vous avez une mesure de protection .

Bonjour,

Il n'est pas vraiment possible de vous donner un avis avec aussi peu de précisions.

Est-ce qu'il s'agit de l'article 1426 du Code civil qui a été mis en jeu concernant des biens de la communauté ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439597
Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de la communauté atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs.

Ou des articles 815-4, qui concerne des biens indivis ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165768/#LEGISCTA000006165768

Et quelles sont les raisons invoquées par le jugement pour justifier que votre époux puisse se substituer à vous ou effectuer seul des actes pour lesquels votre consentement serait normalement requis ?

Veuillez noter que votre avocat est la personne la plus à même de répondre. Le forum ne pourra que donner des pistes.

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Modératrice

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Mon avocate est en vacances et effectivement je n’aurais pas posé la question sur ce forum si j’avais pu la joindre :-)

La décision du juge n’a rien à voir avec une inaptitude de ma part à gérer ces biens, elle a juste estimé qu’il serait plus simple de confier cette tâche à un des deux époux, et on s’est mis d’accord que ce serait lui. Je n’ai jamais consenti à perdre mon pouvoir décisionnaire sur ces biens. Si c’est le cas, c’est très grave car personne ne m’a informée que je n’aurais plus mon mot à dire.

La décision du juge n’a rien à voir avec une inaptitude de ma part à gérer ces biens, elle a juste estimé qu’il serait plus simple de confier cette tâche à un des deux époux, et on s’est mis d’accord que ce serait lui.
Il est impossible de vous répondre sans connaître la base légale de ce pouvoir accordé à votre mari. Regardez dans le jugement et si possible recopiez ici le passage concerné.

A moins que ce que vous présentiez comme une décision du juge soit en fait une procuration que vous ayez donné à votre mari ?

Si votre mari a obtenu par jugement le droit de gérer seul les biens communs ou indivis, c'est justement pour pouvoir se passer de votre avis pour tous les actes indiqués dans le jugement. En gros il sera tenu responsable d'une éventuelle faute de gestion, mais oui, vous n'avez pas le pouvoir de vous opposer à ses décisions pour les actes indiqués dans le jugement. Pas sans nouveau jugement.

Si vous lui avez donné un mandat, vous avez au contraire votre mot à dire et vous pouvez très bien révoquer cette procuration.

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Modératrice

Voilà ce qui est écrit mot pour mot :  « Monsieur sera également désigné pour la gestion desdits biens étant précisé que les époux sont d’accord pour procéder à leur mise en vente »

Je comprends par cette phrase que j’ai mon mot à dire mais mon ex mari stipule le contraire.