Divorce et partage

> Famille

Posté le Le 23/05/2022 à 12:05
Je sais qu'en cas de séparation le partage d'un bien immobilier se fait de manière égale. Cependant, j'ai eu ouie dire que le parent qui a la garde des enfants aurait droit à 15% supplémentaires. Est-ce vrai ? Est-ce nouveau ?

Je vous remercie par avance.

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Posté le Le 23/05/2022 à 15:33
en cas de séparation, le partage d'un bien immobilier, se fait selon les droits indivis de chacun dans le bien.

cela dépend également s'il s'agit d'un divorce, d'une rupture de pacs, ou d'une séparation de concubins.

Posté le Le 23/05/2022 à 16:00
Bonjour

Citation :
le parent qui a la garde des enfants aurait droit à 15% supplémentaires. Est-ce vrai ? Est-ce nouveau ?

Non c'est faux .
Avoir la résidence des enfants est une chose ( qui n'est pas de droit puisque la GA est le système par défaut) le partage d'un bien une autre .
Pensez que l'actif comme le passif se partage selon les droits de chacun ( cela dépend donc de l'acte et du financement): chacun doit sa part de crédit .
Et celui qui habite privativement( avec ou sans les enfants) un logement commun doit une indemnité d'occupation.

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