Divorce et remboursement d'héritage

> Famille

Posté le Le 05/05/2023 à 13:04
Bonjour, je suis en instance de divorce et mon futur ex mari demande le remboursement de la moitié du crédit payer avec son héritage. Peux t il exiger le remboursement en une seule fois ce qui m'obligerais a faire un crédit ce que je ne veux pas. Je souhaiterais le rembourser un peu tous les mois jusqu'à épuisement de la dette? Cela est il possible ?

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Posté le Le 05/05/2023 à 13:10
Bonjour,

Mieux vaut adresser ces questions à votre avocat.

Quel est votre régime matrimonial ?

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Modératrice

Posté le Le 05/05/2023 à 13:14
Bonjour

Dans la mesure ou il y a remboursement du crédit, il y a bien immobilier commun , donc vous n'êtes pas en état d'impécuniosité .

La communauté doit récompense à Monsieur, et lors de la liquidation de communauté,il faudra faire et régler les comptes entre l'actif, et le passif de la communauté .

Le partage s'effectue sur ce qu'il reste de la communauté APRÈS paiement des récompenses ou/et créances .

Donc il ne s'agit pas de le rembourser mais de faire les comptes sur une communauté qui a des actifs et des passifs .

Et comme le bien commun fait partie de cette liquidation et qu'il faudra penser aussi à son devenir ( vente à un tiers, rachat de la part de l'autre), la récompense s'appliquera à ce moment là .

Posté le Le 05/05/2023 à 15:46
Ce n'est pas un bien immobilier. C'était un crédit conso. La somme a lui rendre est de 4790€.
Ayant que le SMIC comme revenu je ne souhaite pas faire de crédit mais le rembourser un peu tout les mois car un crédit va me coûter environ 1200€ d'intérêt en plus.
Régime matrimonial : Régine de la communauté
Je ne refuse pas de rembourser la somme mais pas par le biais d'un credit

Posté le Le 05/05/2023 à 16:59
bonjour,

un créancier peut exiger le remboursement d'une dette en une seule fois.

vous ne voulez pas faire de crédit mais vous demandez à votre futur ex de vous accorder un crédit gratuit.

salutations

Posté le Le 05/05/2023 à 17:13
Pour le moment vous en êtes à l'instance de divorce .

Il faut aussi définir l'actif de la communauté avant de focaliser sur le passif .

Enfin si on vous accorde un échéancier , c'est dans le cadre légal avec des intérêts légaux qui atteignent 10% pour le premier semestre 2023 ( oui c'est par semestre)sur le capital restant à payer .

Autant vous dire que n'importe quel crédit vous sera plus favorable .

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783

Posté le Le 05/05/2023 à 17:14
Bonjour,

Si la communauté a bénéficié d'un bien propre, elle doit une récompense à l'époux en question.

Vous n'allez pas devoir rembourser votre époux, celui-ci sera remboursé en prélevant une plus grande part des biens de la communauté.

Par exemple si la somme des biens communs s'élève à 10 000 euros, on en déduira la récompense due à votre époux, et le solde sera partagé entre vous.

Communauté réduite aux acquêts, universelle, avec participation aux acquêts... ?

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Modératrice

Posté le Le 06/05/2023 à 11:57
Ce n'est pas un bien immobilier. C'était un crédit conso. La somme a lui rendre est de 4790€.
Ayant que le SMIC comme revenu je ne souhaite pas faire de crédit mais le rembourser un peu tout les mois car un crédit va me coûter environ 1200€ d'intérêt en plus.
Régime matrimonial : Régine de la communauté
Je ne refuse pas de rembourser la somme mais pas par le biais d'un credit

Posté le Le 06/05/2023 à 12:17
@Dede03,

cela ne sert à rien de répéter le 6 mai 2023 à 11h57, votre message du 5 mai à 15h46.

quoique vous en disiez, vous refusez de rembourser puisque vous refusez de prendre un crédit qui vous permettrait de rembourser.

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