Divorce pour acceptation de rupture du mariage

> Famille

Posté le Le 08/02/2021 à 12:07
A partir de quand la personne est considérée comme divorcée (dissolution du lien conjugal) est ce la date du PV d’acceptation de rupture de mariage ou bien la date du jugement prononcé par le tribunal?

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Posté le Le 08/02/2021 à 13:16
BONJOUR BONJOUR
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Au revoir

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

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