Divorce, utilisation messages supprimés
> Famille
Posté le Le 29/06/2023 à 07:21
Bonjour,
Je suis en instance de divorce, nous sommes séparés depuis 2 ans et mon épouse menace de se servir de conversations whatsapp ou sms pour faute, ayant actuellement une nouvelle compagne.Est il possible qu'elle puisse récupérer par l'opérateur ou autre façon légale des conversations supprimées?
Merci d'avance pour votre réponse

 

Posté le Le 29/06/2023 à 07:24
Bonjour,
Ce ne serait possible qu'en matière pénale (exemple pédophilie ou terrorisme) et sur réquisition judiciaire.
Donc non.
Posté le Le 29/06/2023 à 07:31
Merci pour votre réponse

Posté le Le 29/06/2023 à 08:07
Bonjour,
Cela dit, si elle était destinataire des messages, ou si l'expéditeur ou le destinataire des messages lui y a donné accès, elle peut avoir fait réaliser un constat d'huissier, ou avoir des copies recevables (par exemple réalisées devant témoins).
IL y a d'autres moyens de prouver un adultère si elle y tient.
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Modératrice
Posté le Le 29/06/2023 à 08:13
Bonjour,
Oui c'est ce que j'avais lu, si la personne a librement accès à ces messages, elle peut s'en servir.
Mais j'avais eu des echos que l'opérateur pouvait être contacté pour récupérer des données, ce qui me semblait exagéré dans le cadre d'un divorce, que de telles données puissent être récupérées
Merci pour votre réponse
Posté le Le 29/06/2023 à 08:26
Pour interroger l'opérateur, il faut une enquête pénale. Ce que n'est pas un divorce...
Et seulement aux personnes habilitées à le demander sur réquisition du procureur.
Posté le Le 29/06/2023 à 09:32
bonjour,
généralement, lorsqu'un(e) époux(se) veut prouver l'adultère, c'est dans le cas d'un divorce pour faute.
mais il faut savoir, que l'adultère n'est plus une clause péremptoire de divorce, que le divorce pour faute dure généralement plus longtemps et coûte plus cher qu'un divorce pas consentement mutuel.
cela n'interdit pas à l'époux fautif de réclamer etd'obtenir une prestation compensatoire.
salutations
Posté le Le 29/06/2023 à 09:39
La particularité de la messagerie mentionnée est que, d'après ses dires, les messages sont chiffrés de bout en bout de manière à ne pas être décryptables par l'opérateur...
Lors des enquêtes, il semble que les autorités soient obligées de récupérer le contenu des messages sur les machines des suspects, et ne puissent les obtenir de l'entreprise.
Mais comme la loi ne permet pas à Madame d'obtenir ces messages, il est inutile de détruire tous les appareils ayant servi à consulter ces messages

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Modératrice
Posté le Le 29/06/2023 à 15:02
Tout est trés clair, merci à tous pour vos réponses
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