Achat de maison avec le régime de mariage de séparation de biens

Bonjour. Mon fils et son épouse s’apprêtent à acheter une maison. Ils sont mariés sous le régime de la séparation de bien. C’est mon fils qui fournit la presque totalité du montant de l’achat. Ce capital il le détenait avant mariage, car il avait déjà hérité de sa mère (mon épouse défunte) de ses grands-parents défunts et avait reçu de ma part, une donation (avance sur ma succession). En cas de divorce, comment se ferait la répartition de cette maison. Merci de votre réponse

Bonjour,

En cas de divorce, comment se ferait la répartition de cette maison.
En cas de vente de la maison (le divorce n'implique pas en soi une "répartition" des biens) le partage du prix de vente se fera au prorata des parts inscrites sur l'acte d'achat. La réparation des parts reflètera normalement le financement du bien, mais il est possible que votre fils fasse une donation à son épouse afin qu'elle ait une plus grande part dans le bien.

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Modératrice

Bonjour.

Puisqu'ils sont mariés sous la séparation de biens, peu importe que son argent est celui de ses revenus, ou fut reçu par donation ou succession. C'est son argent, il n'y a pas d'argent commun.

Il est préférable que les proportions de propriété soient conformes au financement du bien.

Bonsoir et bienvenue

Il est important de préciser comment la propriété sera répartie entre vous.

Vous êtes tous les deux propriétaires du bien, chacun possédant une quote-part définie dans l'acte de vente, le bien est dit "indivis'.
L'acte d'achat devra préciser cela et une convention d'indivision pourrait être établie d'un commun accord concernant la gestion du bien et les conséquences d'un divorce ou décès.

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Marck ESP, Administrateur
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