Act1145CPC - présence des époux ou signature electronique
> Famille > Divorce
Posté le Le 27/05/2022 à 21:14
Bonjour,
Je m’interroge sur l obligation de la présence de 2 conjoints et 2 avocats, lors de la signature de la convention de divorce (ayant un conjoint qui habite à 10.000km et n’est présent que furtivement en France, et une avocate d’une autre région). Selon l’article 1145 « La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique ». Qu’entend t-on par « ou dans les mêmes conditions par signature électronique? » Dans quelles conditions la signature électronique en distantiel à défaut d’une signature en présentiel est-elle tolérée? Nos 2 avocates n’ont pas l’air d’accord. Nous devons signer dans une semaine.
Merci d’avance
AnnSo
Je m’interroge sur l obligation de la présence de 2 conjoints et 2 avocats, lors de la signature de la convention de divorce (ayant un conjoint qui habite à 10.000km et n’est présent que furtivement en France, et une avocate d’une autre région). Selon l’article 1145 « La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique ». Qu’entend t-on par « ou dans les mêmes conditions par signature électronique? » Dans quelles conditions la signature électronique en distantiel à défaut d’une signature en présentiel est-elle tolérée? Nos 2 avocates n’ont pas l’air d’accord. Nous devons signer dans une semaine.
Merci d’avance
AnnSo
Posté le Le 28/05/2022 à 05:03
Bonjour
A la condition que ce soit un divorce amiable par acte sous seing privé chez un notaire et que la convention soit signée en présence physique de toutes les parties .
Donc vous pouvez signer électroniquement ... mais chez le notaire .
A la condition que ce soit un divorce amiable par acte sous seing privé chez un notaire et que la convention soit signée en présence physique de toutes les parties .
Donc vous pouvez signer électroniquement ... mais chez le notaire .
Citation :
Article 1175
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 26
Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298.
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 1175
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 26
Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298.
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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