Acte de liquidation de communauté
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Divorce
Posté le Le 25/04/2024 à 12:35
Bonjour,
Mon ex-mari peut il me réclamer le remboursement d'une soi-disant dette datant de plus de 20 ans sachant que depuis lors, nous avons signé l'acte de liquidation de communauté dans lequel il est stipulé qu'il s'agit d'un accord complet et définitif?
Merci pour votre réponse.
 
Posté le Le 25/04/2024 à 13:32
Bonjour,
Aviez-vous signé une reconnaissance de dettes ?
Posté le Le 25/04/2024 à 14:20
Merci pour votre réponse.
Non, je n'ai rien signé à l'époque.
Posté le Le 25/04/2024 à 14:42
Bonjour.
Si un bien est omis dans le partage de la communauté, un partage complémentaire doit avoir lieu. Nous comprenons que le bien omis est une créance de la communauté contre vous.
Il faut bien sûr que votre dette envers la communauté ne soit pas prescrite.
Posté le Le 25/04/2024 à 19:18
Bonsoir Interrogation,
il faudrait être bien plus précise sur cette soi-disant dette.
S'il vous sort un papier comme que ses parents lui ont filé 20000 euros pour l'achat de votre maison et il n'y a rien d'autre (ni reconnaissance de dette ni déclaration au fisc et surtout aucune mention dans l'acte notarial d'achat) alors vous ne lui devez rien.
Ou sinon, je vous fais un autre papier où je déclare vous avoir donné à telle date 20000 euros.
Cdlt
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Bien respectueusement
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