Allocation familiale

Bonjour,
Lors de notre divorce, il a été décidé que nous partagerons tous les frais pour notre enfants ainsi que les allocations familiales( 300€).je les reçois et lui vire la moitié Cependant je viens d'apprendre après presque 2 ans que l'employeur de mon ex épouse lui remboursait la moitié de ca part de frais de garderie. Ce qui n'a pas ete dit lors du jugement. Chaque part de garderie s'élevant chaque mois entre 500 et 600€, cette nouvelle est dure à avaler. Dois je continuer à lui verser la moitié des allocations familiales?
Merci

Bonjour

Vous devez appliquer le jugement .
Le partage des allocations familiales ne doit pas être issu d'un accord ou l'un transmet ses droits à l'autre, mais d'une déclaration en bonne et due forme à la caf .
Parce que, justement, on ne partage pas un droit qu'on a par rapport à sa situation personnelle, qui n'est pas celle de l'autre .
Si vous n'avez pas la garde permanente et effective des enfants, vous faites une fausse déclaration .
Si vous avez 3 enfants, vos droits doivent être calculés sur 1.5 enfants .
Pas 3 , ou vous donnez la moitié à votre ex ...
Il n'est donc encore moins question qu'il y est partage d'un avantage salarial qui lui permet de diminuer ses frais à elle : pas les vôtres.

Qu'elle gagne plus ne vous enlève rien .
Que vous décidiez de mettre fin à une situation frauduleuse que seul vous, avez déclaré depuis un petit bout de temps, est une bonne chose .
Vous devez déclarer la garde alternée et donc le partage des allocations familiales à la caf , puisque décidé par jugement .

Bonjour, Merci pour votre réponse. Mais je suis désolé de ne pas avoir précisé certain point important. Nous travaillons en Suisse et le jugement à été rendu en Suisse parcsue nous y habitions à l'époque. Les allocations viennent de la Suisse aussi et c'est inscrit dans le jugement que nous devons les partager. Nous avons la garde partager 50/50 et gagnant la même chose il n'y a pas de pension .

Je ne sais pas comment fonctionne la Suisse, si elle prend donc les revenus des deux parents pour calculer une prestation commune donc aux deux .
M'enfin si c'est le cas, les deux devraient la percevoir pour moitié .
Mais en France; chaque parent a un compte avec sa situation familiale/sociale à lui, et les prestations familiales sont personnelles .
Le partage des ALF est possible en partageant le nombre de part .

En France aussi, le jugement fait foi et il n'y a aucune raison qu'un élement de salaire soit partagé sauf avantage sociaux qui ont un cadre légal le permettant : mais là aussi il ne s'agit pas que l'un transmette à l'autre cet avantage .

Par de là, il faut vous rapprocher d'un juriste suisse .

NB : La capacité financière des parents tient aussi compte des charges et donc de la situation du foyer .

Merci pour vos précisions, cela m'aide dans mes démarches. Je vais me renseigner du côté suisse. Bonne soirée