Demande de documents même séparés
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Altération du lien conjugal
Posté le Le 14/01/2024 à 14:44
Bonjour,
Nous sommes séparés ( sans jugement) depuis le mois de juillet 2023.
Mariés, mais sous séparation de biens.
Puis-je demander à son employeur une attestation de travail, sachant que l'adresse où il vit est connue par moi?
Si oui, quels sont mes documents dont il ne peut refuser de me transmettre ?
Si possible avez-vous des textes,pour pouvoir étayer ma demande ?
Merci par avance,
 
Posté le Le 14/01/2024 à 14:47
Bonjour,
Pour quelle raison voulez-vous ce document ? L'employeur peut refuser...
Posté le Le 14/01/2024 à 14:50
Bonjour,
La demande du document est pour mon dossier de mutation.
Posté le Le 14/01/2024 à 14:54
Bonjour,
L'employeur de votre époux ne vous doit rien, sauf si une décision de justice le contraint à quelque chose. Il n'a pas le droit de vous donner des documents personnels concernant ses salariés. Si vous voulez des documents, demandez les à votre mari. Aucun texte ne contraint cet employeur à vous donner quoi que ce soit, mais il y en a qui lui interdisent de vous transmettre des informations personnelles.
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Modératrice
Posté le Le 14/01/2024 à 14:56
Si vous êtes séparés, en quoi l'attestation de son employeur peut-elle vous être utile ?
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