Interruption du délai de prescription par lettre RAR

Bonjour,

Mon divorce a été prononcé le 25/01/2013.Et nommé un notaire pour la liquidation partage.

Le 04/01/2018 l'avocat de mon ex-mari m'a envoyé, ainsi qu'à mon avocat, une lettre RAR avec le but d'interrompre le délai de prescription, pour une demande des loyers d'occupation de l'appartement en indivision.

Je trouve de la jurisprudence de la Cour de Cassation où ça dit qu'une seule lettre RAR ne sert pas à interrompre.

Qu'en-est il ? Au jour d'aujourd'hui notre liquidation partage n'est pas encore effective par désaccord sur les calculs.

Merci

Bonjour,
Seule une décision de justice interrompt la prescription.
Que dit votre avocat ?

Justement, il n'a rien dit au moment de la lettre.

Maintenant la notaire fait une estimation des loyers que je dois depuis l'année 2009, date de notre séparation, jusqu'à 2024.

Et moi je me suis mise à chercher.....vu l'horreur de ce qui m'est demandé!

Je vais revenir vers lui. Merci beaucoup.

La notaire n'est pas juge. Si vous contestez ce montant qu'il calcule, il faut repasser au tribunal.

Bonjour

Si le notaire fait le calcul depuis 2009, c'est que dans un des jugements ( ONC, divorce) il est stipulé que la jouissance du bien était onéreuse.
Et que donc des indemnités d'occupation sont dues depuis telle date .
Sinon il aurait retenu la date du prononcé du divorce .
La durée de la procédure de divorce suspend la prescription de celles ci .
Un procés verbal de difficulté aussi .

Attention, contrairement à d'autres créances : les indemnités sont de droit .


La charge de la preuve n'est donc pas la même ...
Je vous conseille de voir un avocat pour faire étudier tous vos documents .

OUI.
Merci beaucoup.

Bonjour,

Il faut en effet voir votre avocat. La prescription est souvent une matière complexe. Les créances entre époux se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle le divorce est devenu définitif :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006447452/1804-03-25

Ensuite il est possible de faire divers actes interrompant ou suspendant la prescription. Si ça fait plus de dix ans qu'il y a une procédure de partage en cours, il est probable qu'il y a eu des actes de cette nature, sauf si vous avez passé ces dix dernières années à ne rien faire.

Vous pouvez demander au notaire pourquoi il remonte aussi loin.

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Modératrice

Je suppose que c'est un juge qu'il l'a nommé : non ?

Il y a donc vraisemblablement eu d'autres éléments qu'une simple lettre de l'avocat .

Bonjour,

Comme dit à l’article 1341 du code civil, c’est la demande en justice qui interrompt la prescription. Une mise en demeure ne suffit pas.

Cependant, l‘article 1344 impose au créancier une mise en demeure préalable. C’est ce qui explique la mise en demeure que vous a adressée votre ex-mari : elle était nécessaire sans être suffisante.

Selon la matière, la demande en justice est introduite par assignation ou par requête déposée au greffe de la juridiction.