Bonjour essart78,
Citation :
j'ai assigné mon mari en divorce (altération du lien conjugal) et j'en suis aux échanges de nos avocats (mise en état), je voulais savoir qui décide de la conclusion des échanges le juge ou les avocats ?
Le JAF.
Citation :
Combien d'échanges peut il y avoir pendant la procédure de mise en états ?
Tout dépend si les conclusions de l'un ou l'autre des époux méritent une réponse ; en tout état de cause, le magistrat fixera une date de clôture, à partir de laquelle aucune pièce ne pourra être communiquée et aucunes conclusions signifiées (sauf demande de report).
"et après le prononcé du jugement de divorce si le conjoint fait appel dans le délai d'un mois, comment cela se passe t'il exactement et le délai supplémentaire pour un nouveau jugement ?"
C'est la Cour d'appel qui sera saisie.
Délai supplémentaire ? tout dépend de la surcharge de la Cour d'appel appelée à statuer.
Cdlt,