Question juridique divorce demandé par mon épouse
> Famille > Divorce > Altération du lien conjugal
Posté le Le 08/02/2013 à 03:26
Divorce,demande par mon epouse;audience de non conciliation tenue le 6 mars ,decision rendue le 20 mars ;j ai entendu parler d un delai de 3 mois donc jusqu au 20 juin pour que mon epouse confirme sa demande ,fasse peut etre un dossier de divorce pour faute ou rien du tout ? d autre m ont parle d un delai de 30 mois ? mais qu a partir des 3 mois je pourrais a mon tour assigner ,ce que je ne souhaite pas ,car je regrette cette demande de divorce .Que peut il se passer a l echeance des 3 mois
Merci par avance
Merci par avance
Posté le Le 08/02/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Vous avez bien compris. Conformément à l'article 1113 du Code de procédure civile:
Vous avez bien compris. Et si personne ne fait rien au bout de trente mois, il faut recommencer la procédure depuis le début.
Durant ces trois mois, vous allez probablement recevoir une assignation en divorce sur le motif choisi par madame. Cette assignation vous convoquera à une audience du JAF afin qu'il soit statué sur votre divorce.
Très cordialement.
Citation :
divorce,demande par mon epouse;audience de non conciliation tenue le 6 mars ,decision rendue le 20 mars ;j ai entendu parler d un delai de 3 mois donc jusqu au 20 juin pour que mon epouse confirme sa demande ,fasse peut etre un dossier de divorce pour faute ou rien du tout ?
divorce,demande par mon epouse;audience de non conciliation tenue le 6 mars ,decision rendue le 20 mars ;j ai entendu parler d un delai de 3 mois donc jusqu au 20 juin pour que mon epouse confirme sa demande ,fasse peut etre un dossier de divorce pour faute ou rien du tout ?
Vous avez bien compris. Conformément à l'article 1113 du Code de procédure civile:
Citation :
Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.
En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance.
Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.
En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance.
Citation :
d autre m ont parle d un delai de 30 mois ? mais qu a partir des 3 mois je pourrais a mon tour assigner ,ce que je ne souhaite pas ,car je regrette cette demande de divorce
d autre m ont parle d un delai de 30 mois ? mais qu a partir des 3 mois je pourrais a mon tour assigner ,ce que je ne souhaite pas ,car je regrette cette demande de divorce
Vous avez bien compris. Et si personne ne fait rien au bout de trente mois, il faut recommencer la procédure depuis le début.
Citation :
Que peut il se passer a l echeance des 3 mois
Que peut il se passer a l echeance des 3 mois
Durant ces trois mois, vous allez probablement recevoir une assignation en divorce sur le motif choisi par madame. Cette assignation vous convoquera à une audience du JAF afin qu'il soit statué sur votre divorce.
Très cordialement.
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