Séparation sans partage des comptes bancaires
> Famille > Divorce > Altération du lien conjugal
Posté le Le 09/01/2025 à 17:56
Je suis mariée depuis bientôt 31 ans. Nous n'avons pas d'enfants, pas de comptes joints ni aucun bien commun.
Je compte me séparer de mon mari sans partager les sommes qui sont sur mon compte courant ni sur mes comptes épargne, tout en sachant que tout est à mon nom personnel et qu'il n'a jamais alimenté ces comptes avec ses propres deniers.
Comment faut-il procéder ?
Je compte me séparer de mon mari sans partager les sommes qui sont sur mon compte courant ni sur mes comptes épargne, tout en sachant que tout est à mon nom personnel et qu'il n'a jamais alimenté ces comptes avec ses propres deniers.
Comment faut-il procéder ?
Posté le Le 09/01/2025 à 18:01
Bonjour
Si vous vous êtes mariés sans contrat , tous les revenus engrangés, tous les comptes , tous les biens, sont à la communauté .
Ce qui veut dire que c'est la communauté qui a économisé .
Par de là, vous êtes obligé de déclarer ce que vous avez sur vos comptes, même à votre nom .
Si vous avez eu des biens propres pendant les 31 ans de vie commune ( leg, donation) vous les justifiez et on fera les comptes .
On rappelle que le recel de communauté vous prive de votre part de la communauté qui vous revient sur ses comptes : ce serait dommage que sur des comptes à votre nom, rien ne vous revienne .
NB : Vous divorcez = vous avez un avocat .
Vous le payez pour éviter des erreurs de jugement qui coûtent cher .
Si vous vous êtes mariés sans contrat , tous les revenus engrangés, tous les comptes , tous les biens, sont à la communauté .
Ce qui veut dire que c'est la communauté qui a économisé .
Par de là, vous êtes obligé de déclarer ce que vous avez sur vos comptes, même à votre nom .
Si vous avez eu des biens propres pendant les 31 ans de vie commune ( leg, donation) vous les justifiez et on fera les comptes .
On rappelle que le recel de communauté vous prive de votre part de la communauté qui vous revient sur ses comptes : ce serait dommage que sur des comptes à votre nom, rien ne vous revienne .
Citation :
Article 1477
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
Article 1477
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
NB : Vous divorcez = vous avez un avocat .
Vous le payez pour éviter des erreurs de jugement qui coûtent cher .
Posté le Le 09/01/2025 à 18:02
Bonjour ? Merci ?
Quel est votre régime matrimonial ?
Si vous êtes mariés sans contrat, tous les revenus durant le mariage sont communs et doivent être partagés, et peu importe le nom du titulaire du compte.
Quel est votre régime matrimonial ?
Si vous êtes mariés sans contrat, tous les revenus durant le mariage sont communs et doivent être partagés, et peu importe le nom du titulaire du compte.
Posté le Le 09/01/2025 à 18:40
Merci beaucoup pour vos réponses.
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