Utlisation du cerfa N° 11530*11 pour demander ma maison
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Posté le Le 31/07/2022 à 16:19
Je suis en procedure de divorce en stade de mise en etat, je voudrais demander un changement des mesures provisoires au JAF, plus precisement qu'elle m'attribut ma maison pour des raisons nouvelles. il existe le CERFA N° N° 11530*11.
Mon ex mari donne son accord dans une lettre et dans les conclusons.
merci pour votre reponse.
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Posté le Le 31/07/2022 à 16:27
Bonjour
quel est votre question?
Posté le Le 01/08/2022 à 06:45
Ma question est la suivante :
ce cerfa n'exclut pas cette demande d'attribution de ma maison dans le cas ou j'ai des nouveau element à faire falloir.
Etes vous avocat?
Merci pour votre reponse.
Posté le Le 01/08/2022 à 06:46
OUI ou NON, puise je utiliser ce cerfa pour ma demande d'attribution de ma maison pour des nouveaux elements?
Posté le Le 01/08/2022 à 09:05
Posté le Le 01/08/2022 à 09:33
alors , il ne vaut mieux pas intervenir si vous ne savez pas. Vous n'etes pas avocat?
Posté le Le 01/08/2022 à 09:57
Je comprends votre ressenti, on ne s'attend pas à ce genre de réponse, mais il faut savoir que nombre de visiteurs ne pensent même pas aux solutions les plus simples ou logiques...
Personnellement, je vous répondrai que vous ne pouvez pas utiliser ce CERFA.
Soit votre avocat intervient, soit vous intervenezvous même par LR/AR auprès du juge en vous référant à l’article 285-1 du Code civil
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)
Posté le Le 01/08/2022 à 09:58
Posté le Le 01/08/2022 à 10:22
A quoi sert le CERFA alors?
Posté le Le 01/08/2022 à 10:30
Si vous voulez une réponse d'avocat, vous demandez à un avocat.
Et vous lui dites Bonjour et Merci.
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